Réforme du chômage : découvrez les règles qui seront applicables dès avril 2025

Mi-décembre, le gouvernement a agréé la convention d’assurance chômage qui avait été signée par les partenaires sociaux le 15 novembre dernier. Une nouvelle réforme de l’assurance chômage est donc à prévoir !

La plupart des nouvelles règles de l’assurance chômage seront applicables aux fins de contrats intervenant à compter du 1^er avril 2025.

Le point sur les changements à venir. À noter que notre article ne traite pas des dispositions applicables aux seniors, qui fait l’objet d’un article dédié.

Des nouveautés en matière de calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé comme suit :

• France Travail calcule le total des rémunérations perçues pendant les 2 ans précédant la fin du dernier contrat de travail ;
• Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires – jours travaillés et non travaillés – compris entre le 1^er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

Dans les conditions actuelles, le plafond des jours non travaillés pris en compte pour le calcul du SJR est de 75 % du nombre de jours travaillés dans la période de référence. Dès avril, le plafond diminuera à 70 %.

La dégressivité de l’allocation chômage ne concernera pas les chômeurs de + 55 ans

Dès avril 2025, les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus à la date de la fin du contrat de travail ne seront pas concernés par la dégressivité des allocations chômage. Pour rappel, aujourd’hui, la dégressivité des allocations ne s’applique qu’aux demandeurs d’emploi âgés de moins de 57 ans.

La dégressivité des allocations chômage concerne les bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui touchaient un haut revenu lors de leur précédent emploi, c’est-à-dire une rémunération mensuelle brute supérieure à 4 851,81 € (soit près de 3 500 € nets). Ces allocataires voient leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation.

L’allocation de retour à l’emploi sera mensualisée

La convention d’assurance chômage prévoit de mensualiser le versement de l’ARE : dès avril, il s’effectuera sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois de versement.

En conséquence, le montant de l’ARE n’évoluera plus en fonction du nombre de jours dont est constitué chaque mois, comme c’est le cas actuellement.

Un assouplissement des règles pour les travailleurs saisonniers

Dès le 1^er avril, les travailleurs saisonniers pourront bénéficier du chômage dès lors qu’ils justifieront avoir travaillé au moins 5 mois au cours des 24 derniers mois. Pour rappel, il est aujourd’hui nécessaire d’avoir travaillé 6 mois au cours de cette période.

De fait, la durée minimale d’indemnisation sera, dès cette date, fixée à 5 mois.

Des changements à venir en cas de démission à la suite d’une reprise d’emploi

Actuellement, les salariés qui démissionnent moins de 3 mois après avoir repris un emploi sont considérés comme involontairement privés d’emploi. Ils peuvent donc, à ce titre, prétendre à la reprise ou à la poursuite de leur indemnisation via France Travail.

La convention d’assurance chômage assouplit cette règle : dès avril 2025, le délai laissant présumer à une privation involontaire d’emploi passera à 4 mois. L’objectif ? « Inciter à la mobilité professionnelle et sécuriser la reprise d’emploi en cours d’indemnisation, notamment en cas de rupture de la période d’essai par le salarié ».

Durcissement de l’octroi de l’ARCE afin d’éviter les effets d’aubaine

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail qui décident de créer ou reprendre une entreprise. Cette aide est égale à 60 % des allocations chômage, et est soumise à condition.

Actuellement, le versement de l’ARCE s’effectue en deux fois :

• Le premier versement est égal à la moitié de l'ARCE. Il est effectué lorsque l’entrepreneur en réunit les conditions d'attribution à condition qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
• Le deuxième versement s’effectue 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise à condition que l'assuré exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

Afin de favoriser les reprises d’emploi durables en cas de création/reprise d’entreprise, et d’éviter des effets d’aubaine, le second versement de l’ARCE ne sera, dès avril, plus effectué si l’allocataire a repris un CDI à temps plein.

Du nouveau en matière d’allocation décès et d’allocation de fin de droits

L’allocation décès est aujourd’hui versée au conjoint du demandeur d’emploi qui décède en cours d’indemnisation. La convention d’assurance chômage prévoit d’élargir les conditions de versement et d’attribution de cette allocation.

Quant à l’allocation de fin de droits, dont le montant est égal à 353,97 € elle est versée aux demandeurs d’emploi qui en remplissent les conditions à la fin de leur indemnisation et qui en font la demande. Dès avril, cette allocation sera versée automatiquement, sans que le bénéficiaire ait besoin d’en faire la demande.