Réforme des retraites : vous pourrez plus facilement racheter des trimestres pour études supérieures ou pour stages d’entreprise (avec infographie)
Deux nouveaux projets de décrets, récemment soumis pour examen à la Cnav, précisent les aménagements apportés au dispositif de rachat de trimestres pour études supérieures, ou pour stages en entreprise par la loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites. Le point sur les nouveautés.
Rachat possible de trimestres pour études supérieures à tarif réduit jusqu’à l’âge de 40 ans
Pour mémoire, les années d’études supérieures peuvent être rachetés afin d’allonger la durée de cotisation et/ou d’augmenter le taux de calcul de la pension de retraite.
Cette possibilité est offerte aux assurés sous réserve de satisfaire les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans au moment de la date de la demande (ou au moins 60 ans pour les fonctionnaires titulaires et les militaires) ;
- Ne pas bénéficier d’une retraite personnelle ;
- Procéder au rachat de 4 trimestres maximum de cotisation retraite par année civile et 12 trimestres au total ;
- Pour des années d’études validées par un diplôme post-baccalauréat, une admission dans une « grande école », ou une classe préparatoire.
Il est à noter qu'un tarif réduit est applicable dans la limite du rachat de 4 trimestres au titre des périodes d’étude en formation continue si la demande est faite actuellement dans les 10 années civiles suivants la fin des études.
La loi portant réforme sur les retraites assouplit les conditions du rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures dont la demande pourra être déposée à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à un âge qui ne pouvait être inférieur à 30 ans.
Tirant les conséquences règlementaires de l’article la loi, le projet de décret fixe ainsi la date limite de dépôt d’une demande de rachat au titre des années supérieures au 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré, et non plus 10 ans après la fin des études.
Rachat de trimestres possible au titre de stages en entreprise jusqu’à l’âge de 30 ans
Depuis le 15 mars 2015, il est également possible de verser des cotisations au titre de périodes de stages en entreprise dans la limite de 2 trimestres, si la demande est faite dans les 2 années suivants le stage.
Le dispositif du rachat de trimestres est ouvert si la période de stage :
- A été effectuée dans le cadre de l’enseignement supérieur à compter du 15 mars 2015 ;
- A été rémunérée ;
- A duré 2 mois minimum ;
- A fait l’objet d’une gratification.
Il est à noter que le montant des cotisations est égal à 440 euros pour 2023.Les cotisations permettront uniquement d’atténuer la décote.
À compter du 1er septembre, il sera possible de racheter des trimestres au titre des stages effectués en entreprise ayant donné lieu à une gratification jusqu’à un âge ne pouvant être inférieur à 25 ans.
En application de la loi du 14 avril 2023, le projet de décret précise que la demande de rachat pour stage devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’intéressé et non plus, deux ans à compter de la fin du stage comme c’est le cas actuellement.Une publication est attendue fin juillet selon le calendrier du gouvernement.
Quid des rachats de trimestres effectués avant l’entrée en vigueur de la réforme ?
Avec la réforme, certains rachats vont s’avérer inutiles en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein.
Face à une telle situation, la loi portant réforme sur les retraites prévoit dans son article 10 la possibilité d’un remboursement pour les rachats devenus inutiles si les conditions suivantes sont satisfaites :
- Être né à compter du 1er septembre 1961 ;
- Avoir effectué un rachat avant la promulgation de la loi ;
- N’avoir fait valoir aucun droit à la retraite ;
- Présenter cette demande dans les 2 ans suivants la promulgation de la loi, soit au plus tard le 14 avril 2025.
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