Réforme des retraites : tout savoir sur l’index senior, adopté en commission mixte paritaire (CMP)

Les députés et sénateurs membres de la Commission mixte paritaire ont trouvé hier après midi un accord sur une version finale du projet de réforme des retraites de 2023. Ils se sont notamment mis d’accord sur la mise en place d’un index senior dans toutes les entreprises de 300 salariés et plus, soit ce qui était prévu dans le projet du gouvernement.

L’index senior devrait entrer en vigueur le 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, et au 1^er juillet 2024 pour les autres.

Publication annuelle des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors

Cette mesure doit permettre de valoriser et favoriser l’emploi des seniors en instaurant une obligation de publier chaque année des « indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant le sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise ». L’entreprise devra ensuite transmettre ces indicateurs au ministère du Travail.

L’article adopté en CMP indique que la liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixés par décret. À noter qu’une convention ou un accord de branche étendu pourra déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul. Dans ce cas, elle se substituera à la liste fixée par décret.

Un décret fixera également les conditions d’applications de l’article : modalités de mise en œuvre, date et modalité de publication des indicateurs, et date et modalités de leur transmission à l’autorité administrative.

Non-respect de l’index senior

Le non-respect de cette obligation exposera les entreprises à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale. Les conditions de cette pénalité seront fixées par décret. Son montant tiendra compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors, ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Détérioration des indicateurs

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, constatent la détérioration des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, l’employeur devra engager des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de 6 mois. À défaut d’accord, l’employeur devra établir un plan d’action.

À noter que dans les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale, démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne seront pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action.