Réforme des retraites : réversion, proche aidant, embauche des seniors… les propositions des parlementaires

PUBLIÉ LE :
Réforme des retraites : réversion, proche aidant, embauche des seniors… les propositions des parlementaires

Droits à réversion, majorations familiales, proches aidants, embauches des seniors… En parallèle de la concertation menée par le Haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, et en amont des arbitrages gouvernementaux, un groupe de travail parlementaire trans-partisan formule 18 propositions pour alimenter le projet de réforme des retraites.

Élargir le champ des pensions de réversion

Comme le signalait récemment un rapport sur les fortes inégalités qui frappent les séniores, les parlementaires font le constat que si les droits familiaux et conjugaux corrigent une partie de ces inégalités, les salaires sur lesquels sont assises les cotisations d’assurance vieillesse, restent marqués par des écarts de 28 % entre hommes et femmes :

Ainsi, si les pensions de droit direct des femmes sont aujourd’hui inférieures de 40 % à celles des hommes, les pensions de réversion permettent d’abaisser cet écart à 25 %

C’est pourquoi, la première proposition du rapport consiste à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux conjoints pacsés et à prévoir une condition de durée de mariage ou de PACS identique pour en bénéficier.

Des mesures pour les proches aidants

Pour compenser les carrières heurtées ou interrompues par l’arrivée d’un enfant, mais aussi par la prise en charge d’un membre de la famille en perte d’autonomie, le groupe parlementaire pose la question des droits familiaux conjugaux, notamment ceux des proches aidants.

Des dispositifs existent tels que la majoration de durée d’assurance ou l’assurance vieillesse des parents au foyer, mais ils ne sont pas éligibles pour toutes les situations vécues par les proches aidants. C’est pourquoi, le rapport préconise de refondre les dispositifs de compensation actuels et d’indemniser le congé du proche aidant pour lui permettre d’acquérir des points à la retraite.

Un système de bonus/malus pour encourager l’embauche des seniors

Selon les conclusions du rapport, l’allongement de la durée d’activité pose la question de l’emploi des seniors. Pour l’encourager, il propose d’instaurer un système de bonus-malus, modulé selon la taille de l’entreprise, pour encourager l’embauche des seniors et internaliser le coût pour la société de leur licenciement.

Ainsi, les cotisations d’assurance chômage d’une entreprise embauchant un salarié de plus de 55 ans seraient allégées, et, à l’inverse, le coût de la mise hors emploi d’un salarié de plus de 55 ans serait alourdi par une contribution supplémentaire.

Toujours pour prolonger le travail des seniors, le rapport formule des propositions visant les dispositifs d’emploi-retraite, telles que :

  • Rendre les cotisations acquises au titre du cumul emploi-retraite génératrice de nouveaux droits
  • Ouvrir le dispositif de retraite progressive trois ans avec l’âge légal (5 ans pour les métiers pénibles) et l’ouvrir également aux agents de la Fonction publique

Départ anticipé pour certaines professions

Parmi les points abordés, le rapport aborde celui de la prise en compte de la pénibilité physique et des professions associées à un « risque vie ». Il recommande de maintenir un âge de départ à la retraite anticipée pour les métiers à risques tels que gendarme, policier, sapeur-pompier, militaire ou surveillant pénitentiaire.

Voici les 18 propositions

Proposition n° 1 : Étendre bénéfice de la pension de réversion aux conjoints pacsés et prévoir une condition de durée de mariage ou de PACS identique pour en bénéficier (par exemple, cinq ans). Cette condition ne s’appliquerait pas en cas de naissance issue du mariage ou du PACS.

Proposition n° 2 : Supprimer la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion.

Proposition n° 3 : S’inspirer du « splitting », tel qu’il existe en Allemagne, permettant le partage des droits à retraite entre époux au moment du divorce.

Proposition n° 4 : Attribuer de manière forfaitaire des points par enfant, dans la limite d’un plafond.

Proposition n° 5 : Indemniser le congé de proche aidant.

Proposition n° 6 : Lors de sa conversion en points, rehausser le plafond de trimestres pour la majoration de durée d’assurance pour les proches aidants de personnes en situation de handicap « lourd », sous le contrôle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Proposition n° 7 : Préserver les redistributions en transformant les droits familiaux actuels en attribution ou en majoration de points.

Proposition n° 8 : Permettre de prolonger la perception du RSA jusqu’à l’âge du taux plein.

Proposition n° 9 : Clarifier l’objectif du minimum de pension en fixant un montant cible supérieur au filet de sécurité accordé au titre du minimum vieillesse. La promesse présidentielle d’une pension au moins égale à 1 000 euros pour les carrières complètes s’inscrirait dans cet objectif, dans un souci de justice et d’équité.

Proposition n° 10 : Instaurer un système de bonus-malus – modulé selon la taille de l’entreprise – pour encourager l’embauche des séniors et internaliser le coût pour la société de leur licenciement. Les cotisations d’assurance chômage d’une entreprise embauchant un salarié de plus de 55 ans seraient allégées, et, à l’inverse, le coût de la mise hors emploi d’un salarié de plus de 55 ans serait alourdi par une contribution supplémentaire.

Proposition n° 11 : Rendre les cotisations acquises au titre du cumul emploi-retraite génératrices de droits.

Proposition n° 12 : Élargir l’accès à la retraite progressive, en l’ouvrant trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite, et cinq ans pour les métiers pénibles. Ce dispositif bénéficierait également aux agents publics.

Proposition n°13 : Afin de faciliter la transition entre l’emploi et la retraite, accompagner le salarié en l’informant de l’existence de formations sur la préparation à la retraite au cours de l’entretien professionnel intervenant après 55 ans.

Proposition n° 14 : Maintenir un âge de départ à la retraite anticipé pour les métiers à risques tels que gendarme, policier, sapeur-pompier, militaire ou surveillant pénitentiaire.

Proposition n° 15 : Ajouter à la liste des informations délivrées lors de la Journée Défense et Citoyenneté un module sur le rôle et les droits associés à notre système de retraites – et, plus largement, les acteurs et les principes fondamentaux de notre sécurité sociale. Ce module devrait également trouver sa place dans le service national universel (SNU).

Proposition n° 16 : Prévoir un barème progressif de rachat d’années d’études, la valeur d’achat du point augmentant avec l’âge de rachat.

Proposition n° 17 : Assujettir aux cotisations sociales patronales les gratifications versées aux stagiaires, afin de permettre la constitution de droits. Inciter les employeurs à cotiser au-delà, sur la base d’une assiette équivalente à un SMIC temps plein.

Proposition n° 18 : Systématiser dans le relevé de points l’information relative à la possibilité de rachat d’années d’études ou de stage.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.