Réforme des retraites : quels sont les changements envisagés par les décrets pour l’incapacité permanente d'origine professionnelle ?

La course contre la montre est lancée avec la publication des premiers décrets d’application (2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023) qui apportent des précisions sur les nouvelles mesures des dispositifs de départ anticipé notamment au regard de l’incapacité permanente d'origine professionnelle. Le point sur les nouveautés.

Retraite anticipé pour incapacité permanente : le dispositif actuel

Au regard du dispositif actuellement en vigueur, l’âge légal de départ à la retraite anticipée au titre de l’incapacité permanente est fixé à 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance accomplie, pour les personnes victimes d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10 %.

L’incapacité doit être la conséquence d’une maladie professionnelle (MP), ou d’un accident de travail (AT) ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les accidents de travail, la lésion doit figurer sur une liste limitative fixée par l’arrêté du 30 mars 2011 (lésions cardio-vasculaires, lésions neurologiques, lésions de l’appareil respiratoire…).

Les conditions d’accès au dispositif sont différentes selon le taux d’incapacité :

• Lorsque le taux de l’incapacité permanente est supérieur ou égal à 20 %, elle ouvre droit automatiquement au dispositif de retraite anticipée ;
• Lorsque l’incapacité permanente est consécutive à une maladie professionnelle et que le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 20 %, l’assuré doit justifier avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des risques professionnels et que l’incapacité résulte de cette exposition.
• Lorsque l’incapacité permanente est consécutive à un accident de travail et que le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 20 %, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre d’une MP. L’assuré doit également justifier avoir été exposé pendant au moins 17 ans à des risques professionnels et que l’incapacité est liée à cette exposition.

Pour les incapacités permanentes de 10 % à moins de 20 %, il appartient à une commission pluridisciplinaire d’établir le lien direct entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. L’avis favorable n’est toutefois pas nécessaire en cas d’IP au titre de l’un des quatre facteurs de risques sortis du champ du compte professionnel de prévention (postures pénibles, vibration mécanique, manutention manuelle de charge, exposition à des agents chimiques dangereux).

Vers un âge de départ anticipé différent selon le taux d’incapacité

Avec le relèvement de l’âge légal de départ, la loi portant réforme des retraites maintient le dispositif de départ anticipé pour incapacité d’origine professionnelle mais prévoit un âge de départ en retraite anticipé différent selon le taux d’incapacité.

Ainsi, selon le décret, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est possible :

• À 60 ans, pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 20 % ;
• Deux ans avant l’âge légal, soit à terme 62 ans, pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % aux mêmes conditions de justification d’exposition aux facteurs de risque que dans le régime applicable avant la réforme.

Il est à noter que l’identité de lésion entre celles consécutives d’un accident de travail et celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ne serait exigée que dans le cas où l’IP est d’au moins 20 %.

L’avis de la commission pluridisciplinaire ne sera plus requis lorsque l’IP est consécutive à une maladie professionnelle au titre de l’un des facteurs de risques sortis du compte professionnel de prévention depuis le 1^er octobre 2017.

Enfin, le décret ne donne pas de précision sur la durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels qui devait être réduite à 5 ans selon les déclarations du gouvernement.