Réforme des retraites : quelles sont les mesures envisagées pour la prévention de l’usure professionnelle ? (projets de décret)

Deux nouveaux projets de décret de la réforme des retraites précisent les évolutions à venir sur la prévention de l’usure professionnelle.

Les textes s’articulent en 3 volets :

• Création et fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle;
• Gestion du fonds d’investissement par un comité d’experts chargé d’appuyer la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Sécurité sociale ;
• Identification des métiers et activités exposant particulièrement à des risques ergonomiques.

Tour d’horizon des principales mesures.

Fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

Pour rappel, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, portant la réforme des retraites.

Ce fonds d’investissement a vocation à « participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques » telles que les « ports de charges lourdes, postures pénibles ou encore vibrations mécaniques ».

Le projet de décret précise les modalités d’utilisation et de répartition des crédits du fonds. C’est la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) qui, par ses orientations, encadre la répartition des financements.

Dans le détail, les dépenses de ce fonds sont constituées par :

• Des subventions destinées aux entreprises dans l’objectif de réduire l’exposition à des risques ergonomiques ;
• Des dotations attribuées aux organismes de prévention de branche pour des actions de prévention des risques ergonomiques ;
• Des dotations à France compétences pour le financement de projets de transition professionnelle ;
• Et le financement des aménagements de poste au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) lorsque le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques ergonomiques.

La CAT-MP est ainsi chargée de veiller à la répartition équitable de ces crédits entre les différentes utilisations possibles.

À noter que ces crédits ne peuvent financer des frais de personnel, à l’exception des frais de gestion des AT-Pros.

La gestion du fonds confiée à un comité d’experts

Le second projet de décret relatif à l’usure professionnelle précise que le fonds d’investissement est géré par un comité d’experts.

L’objectif du comité consiste à assister la CAT-MP dans :

• L’élaboration de la cartographie des métiers et activités exposant aux facteurs ergonomiques ;
• Et la production et la communication de tout document ou donnée utile à l’élaboration de cette cartographie.

Ce comité d’experts devrait être composé du directeur de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), du directeur de l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail (ANACT) et de 4 experts qualifiés nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.

Comment identifier les métiers et activités exposant à des risques ergonomiques ?

Selon le projet de décret, les branches professionnelles sont chargées d’établir les listes des métiers et activités exposant à des risques ergonomiques, à travers des accords de branche.

Ces listes devraient être basées sur une nomenclature commune de référence à toutes les branches professionnelles. Les branches devraient toutefois pouvoir élaborer des listes plus précises, en identifiant des tâches ou activités particulières rattachées à un métier.

Selon le projet de décret, l’ensemble de ces listes faciliteront « l’élaboration de la cartographie par la CAT-MP et l’instruction par France compétences et les AT pro des demandes de projets de transition professionnels ».