Réforme des retraites : quelles sont les majorations familiales du système universel Delevoye ?

« Mieux prendre en compte les préjudices de carrière pour plus d’équité entre femmes et hommes » est une volonté exprimée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites qui consacre un chapitre dans son rapport sur le système de retraite universel aux majorations familiales.

En effet, dans le système Delevoye, les majorations de pension pour enfant sont revisitées pour proposer une compensation dès le 1^er enfant et non plus à partir du 3^ème comme c’est le cas actuellement.

Une majoration de 5 % par enfant

Chaque enfant donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points de retraite acquis pour les assurés au moment du départ en retraite.

Aux 4 ans de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, les parents pourront choisir qui bénéficiera de la majoration ; ils pourront également la partager. En l’absence de déclaration, la majoration sera accordée automatiquement à la mère.

Le rapport estime que ce système permettrait de revaloriser les droits à la retraite des familles monoparentales, mais les familles nombreuses seraient également favorisées avec une majoration de 25 % à partir du 5^ème enfant.

Dans notre exemple :

• Le parent 1 perçoit une pension de 1 400 € par mois
• Le parent 2 perçoit une pension de 1 100 € par mois

Trois choix sont possibles quant à la distribution des majorations familiales :

• Accorder la majoration au parent 1
• Accorder la majoration au parent 2
• Partager la majoration entre les deux parents

À noter – Plus la pension est élevée plus la majoration a un effet important sur le montant de la retraite. Stratégiquement, un couple qui fait le pari de se maintenir ensemble à la retraite verra son revenu global amélioré s’il décide d’accorder les majorations de retraite au parent qui a le salaire le plus élevé, celui qui bénéficiera de la pension de retraite la plus élevée. Mais c’est prendre à contre-pied la volonté exprimée du Haut-commissaire d’instaurer des mesures de compensation pour les parents qui ont des carrières impactées par la naissance et l’éducation de leur(s) enfant(s).

Attribution de points pour les passages à temps partiel

Dans son système universel, le haut-commissaire a également prévu un dispositif d’attribution de points aux parents qui passent à temps partiel pour s’occuper de leur(s) enfant(s).

Des droits calculés sur la base de 60 % du SMIC seront versés au titre de la solidarité nationale aux parents à temps partiel s’ils bénéficient de certaines prestations familiales : prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) et l’allocation de base de la PAJE.

Réduire les écarts de pensions entre les hommes et les femmes

Cette distribution des majorations familiales serait de nature à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes puisqu’elle permettrait aux femmes de bénéficier de l’ensemble des droits familiaux, notamment lorsque le choix de favoriser la carrière professionnelle du père a été fait.

En effet, récemment un rapport parlementaire sur la séniorité des femmes pointait du doigt les fortes inégalités qui frappent les femmes âgées ; un phénomène invisible lié aux inégalités salariales qui se creusent au fil du temps : de 19 % en moyenne en début de carrière, elles s’accentuent pour les 35-44 ans. Plus de congé parental, plus de temps partiel, moins d’heures supplémentaires, des postes souvent moins qualifiés et donc moins rémunérés, etc. En fin de carrière, les femmes séniores subissent les effets cumulés de parcours professionnels fragmentés et de carrières ralenties. Ainsi, pour les plus de 55 ans, l’écart salariale atteint 29 %.

Fatalement, le montant des pensions de retraite s’en ressent : en 2016, un homme percevait en moyenne une pension personnelle de 1 685 € contre 1 036 € pour une femme.

Pour la Laboratoire de l’égalité, qui a publié une note le 19 juillet 2019, les femmes perçoivent une retraite inférieure de 42 %, soit 800 €, à celles des hommes en moyenne. Cet organisme souhaite que le projet de réforme soit « une opportunité pour améliorer la situation économique des femmes » ; il formule dans ce sens plusieurs recommandations :

• Inciter au partage des responsabilités familiale en reconfigurant les dispositifs de congés parentaux en réduisant leur durée « qui éloigne les femmes trop longtemps de l’emploi » et en incitant davantage le partage de ces congés avec le conjoint qu’il s’agisse de s’occuper des enfants, des adolescents, des personnes en situation de handicap et des parents dépendants
• Favoriser la généralisation urgente de l’accès à des modes d’accueil abordables dès la petite enfance, car c’est le premier facteur d’accès des femmes à l’emploi
• Renforcer l’acquisition par les femmes de droits directs que ce soit par le marché du travail ou par des dispositifs permettant de compenser des interruptions de carrière (naissance d’un enfant, congé parental…)
• Sanctuariser la situation des retraitées actuelles ; la transition vers le régime universel en points doit être progressive, notamment pour les droits familiaux et conjugaux qui rééquilibrent en partie les retraites plus faibles des femmes. Elles ne doivent pas être pénalisées rétroactivement.
• La gouvernance du futur système universel devra être paritaire et inclure des organisations en charge des questions d’égalité
• Informer les salariées de l’impact de leur temps de travail (temps partiel, congés divers, etc.) sur leur future pension de retraite en passant notamment par les employeurs
• Compenser les interruptions de carrière (chômage, maladie longue durée, maternité, congé parental, congé paternité) par une attribution de points qui tiendra compte de la perte de cotisation subie
• Les droits familiaux, en tant que mécanisme de compensation, doivent être maintenus tant que les inégalités sociales entre les hommes et les femmes persistent
• Une uniformisation des règles de la réversion entre les différents régimes constituerait un progrès notable en termes d’équité et de lisibilité. Si les femmes gagnent en autonomie, la réversion deviendra moins incontournable dans l’avenir
• Les minima jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté des femmes : une meilleure articulation entre les minima contributifs et l’ASPA (ex minimum vieillesse) serait nécessaire, avec des minima contributifs proches du SMIC

Salariés et fonctionnaires, simulez le montant de votre pension dans le système de retraite Delevoye :