Réforme des retraites : quelles sont ces six mesures censurées par le Conseil constitutionnel ?

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur le tant contesté projet de réforme des retraites. A cette occasion, les Sages ont validé l’essentiel du texte de loi, à l’exception de certaines dispositions. En cause, le choix du véhicule législatif pour les faire passer.

Qualifiées de « cavaliers législatifs », six mesures ont été censurées. Focus.

L’index senior

Les gardiens de la Constitution ont retoqué l’article 2 relatif à l’index senior. Pour rappel, ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et, au 1er juillet 2024, pour les autres. Elle devait permettre de valoriser et favoriser l’emploi des seniors en instaurant une obligation pour les entreprises de publier, chaque année, des « indicateurs relatifs à l’emploi des seniors en distinguant le sexe ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise ». Le non-respect de cette obligation aurait exposé les employeurs à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : tout savoir sur l’index senior, adopté en commission mixte paritaire (CMP)

Le CDI senior

Autre mesure rejetée par le Conseil : le « CDI senior » (article 3). Voulu par les sénateurs contre l’avis du Gouvernement, ce dispositif devait être mise en place à titre expérimental jusqu’au 1^er septembre 2026 (à défaut de la conclusion d’un ANI). Dans le détail, ce CDI fin de carrière devait cibler les demandeurs d’emploi de longue durée d’au moins 60 ans afin de favoriser leur embauche. Il était assorti d’une exonération de cotisations familiales.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : les sénateurs votent la création d’un CDI sénior

Le recouvrement des cotisations sociales

L’article 6 du texte a également été censuré. Ce dernier apportait des modifications quant à l’organisation du recouvrement des cotisations sociales.

Le départ anticipé pour les anciens contractuels devenus fonctionnaires

De la même manière, certaines dispositions de l’article 10 précisant les conditions d'ouverture du droit au départ anticipé pour les fonctionnaires qui ont exercé dans un emploi classé en catégorie active ou super-active dans les 10 années précédant leur titularisation ont été retoquées.

La visite médicale entre 60 et 61 ans

Aussi, l’article 17 sur la prévention et la réparation de l’usure professionnelle a été en partie rejeté. En cause, le volet permettant aux salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels de bénéficier d’un suivi individuel spécifique. En substance, il prévoyait de créer une nouvelle visite médicale entre le 60ème et le 61ème anniversaires du salarié. A cette occasion, il était prévu que le professionnel de santé puisse informer le salarié, si son état de santé le justifie, de la possibilité d’être reconnu inapte au travail.

L’information des assurés sur le système de retraite par répartition

Enfin, l’article 27, instaurant un dispositif d’information à destination des assurés sur le système de retraite par répartition a été censuré.

Pour le reste, l’ensemble des dispositions de la loi ont été validées par le Conseil constitutionnel et entreront donc en vigueur, pour la majorité d’entre elles, dès septembre prochain.