Réforme des retraites : quelles évolutions en matière de droit à retraite au titre des stages étudiants ?

PUBLIÉ LE :
Réforme des retraites : quelles évolutions en matière de droit à retraite au titre des stages étudiants ?
Adobe Stock

Actuellement, les stages effectués dans le cadre du cursus universitaire peuvent permettre, sous réserve du respect de certaines conditions (stage conventionné, etc.), d’ouvrir des droits à retraite :

  • Par validation de trimestres retraite, en cotisant, comme dans le cadre d’un emploi ordinaire, mais toutefois sur la seule part des indemnités de stage supérieures au montant de la gratification légale
  • Par rachat de trimestre

Selon le Gouvernement, le futur système universel de retraite par points devrait mieux prendre en compte les stages étudiants.

Stages universitaires : des droits à la retraite… sous conditions

Dans le cadre d’un stage universitaire, les droits à la retraite varient selon que le stage est :

  • Non indemnisé
  • Indemnisé au niveau de la gratification légale
  • Indemnisé au-delà de la gratification légale

Stages non indemnisés

Les stages non indemnisés n’ouvrent aucun droit à la retraite.

Stages indemnisés à hauteur de la gratification légale

Lorsque le montant de la gratification est égal à 3,90 €/heure, l'employeur ne versant pas de cotisations, le stage n’ouvre pas de droits à la retraite.

Cependant, le stagiaire peut choisir de racheter des trimestres. En effet, depuis le 15 mars 2015, les périodes de stage obligatoire en entreprise effectuées par les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent en effet donner lieu – sous conditions, à un rachat dans la limite de deux trimestres d’assurance retraite par an. En 2020, le montant de la cotisation s’élève à 411 € (soit 12 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS) par trimestre racheté.

L’étudiant intéressé doit adresser sa demande, dans les 2 ans qui suivent la date de fin de stage, à la caisse d’assurance retraite de son lieu de résidence (ou en cas de résidence à l’étranger, la caisse du lieu où a été effectué le stage), par le biais du formulaire cerfa n°15542*01 « Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise ».

Quant aux stages rémunérés au-delà du minimum légal de 3,90 €/heure, soit entre 518,70 € et 627,90 € par mois à temps plein, seule la part de la gratification dépassant le minimum horaire fait l’objet de cotisations sociales et peut permettre de valider des trimestres de retraite, si elle représente, sur l’année, un minimum de 150 fois le SMIC horaire pour un trimestre, soit 1 522,50 € en 2020 (seuil pour ouvrir droit à un trimestre retraite).

Réforme des retraites : quel impact sur les stages étudiants ?

Les étudiants qui effectueront des stages universitaires à compter de 2025 (ou 2022, pour la génération née à compter de 2004), verront la réforme des retraites s'appliquer pleinement. Les droits à pension seront alors calculés par points et non plus par annuités.

Selon le Gouvernement, le passage à un système de retraite par points permettra une meilleure prise en compte des stages étudiants, le seuil de 150 SMIC horaire permettant d’acquérir un trimestre disparaissant au profit de points de retraite acquis proportionnellement à la rémunération perçue. Dans le nouveau système, les périodes de stage seraient donc totalement comptabilisées.

Dans son projet de loi, l’Exécutif parle d’octroi de « points de solidarité […] aux jeunes, en complément des points cotisés qu’ils auront acquis [...], de façon à leur garantir un minimum de droits à retraite dès le début de leur parcours professionnel ». Les années d’études supérieures, les périodes de stage étudiant, d’apprentissage ou encore de service civique devraient être concernées.

Toutefois, des zones d'ombre subsistent, notamment sur le nombre de points accordés et leur valeur. D’après les déclarations du cabinet du haut-commissaire à la réforme des retraites, Laurent Pietraszewski, ces éléments seront « précisés par décret ».

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.