Réforme des retraites : que deviennent les catégories actives de la Fonction publique et des régimes spéciaux ?

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Réforme des retraites : que deviennent les catégories actives de la Fonction publique et des régimes spéciaux ?
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La semaine dernière, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye abordait, avec les partenaires sociaux, la question des catégories actives dans la Fonction publique et les régimes spéciaux.

À NOTER

En avril 2018, le gouvernement lançait une grande concertation conduite par la Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye, dans le cadre de la réforme des retraites sur les principes qui devraient guider la construction du futur système de retraite.

À l’issue d’une première phase de discussions, le Haut-commissaire a présenté, le 10 octobre 2018, les premiers points de réforme arrêtés : un système universel où les assurés cotiseront sur leurs revenus jusqu’à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS).

Lire : Vers une retraite par points dès l’âge de 62 ans

Les discussions doivent se poursuivre jusqu’en mai 2019 et le vote de la loi est toujours prévu en 2019.

Calendrier de la réforme

765 000 fonctionnaires concernés…

La question des catégories actives est un sujet central et sensible car la création d’un régime universel devrait mettre fin aux régimes catégoriels. Actuellement, les fonctionnaires « actifs » et une grande partie des salariés des régimes spéciaux peuvent en effet partir, avant 62 ans, à 57 ans à condition d’avoir au moins 17 années de service actif.

Parmi les agents de la Fonction publique, ils sont 765 000 à être concernés. Près de 6 sur 10 travaillent dans la Fonction publique territoriale, 23 % dans la Fonction publique de l’État et 18 % dans la Fonction publique territoriale.

… et près de 300 000 salariés dans les régimes spéciaux

Les régimes spéciaux (SNCF, RATP, salariés sous statut des industries électriques et gazières, Banque de France, Opéra de Paris, Comédie française, marin…) présentent également la possibilité de partir à la retraite en départ anticipé.

Actuellement, ils sont 300 00 cotisants à disposer d’un statut qui leur permet de partir avant 62 ans (52 ans pour les conducteurs de train à la SNCF, lorsqu’ils ont « roulés » au moins 17 ans, et 57 ans pour les non-conducteurs).

À NOTER

En réalité, l’âge réel de départ dans la Fonction publique atteignait en moyenne 58 ans et 5 mois en 2016, contre 56 ans et 6 mois en 2010. Le même phénomène est observable dans les régimes spéciaux. Ces assurés sociaux continuent à cotiser dans le but d’éviter une décote sur le montant de leur pension.

Différencier le « statut » et la « fonction »

Que faire de ces dispositifs dans un régime universel ? Le Haut-commissaire souhaite remettre en question « leur maintien à périmètre constant », sans les supprimer. Il envisage de les placer en dérogation aux règles communes « à condition qu’elles reposent sur des critères objectifs et justifiés. »

Il estime par exemple qu’il n’est pas justifiable de maintenir une différence de traitement pour des métiers équivalents dans le public ou le privé, citant l’exemple d’une aide-soignante à l’hôpital et en clinique ou d’un conducteur de métro de la RATP et dans une autre régie municipale. Cette logique le pousse à faire prévaloir « la fonction » plutôt que « le statut ».

À l’inverse, il n’envisage pas d’étendre les catégories actives au secteur privé, même s’il envisage d’étendre le dispositif de pénibilité, le compte professionnel de prévention (C2P), à la Fonction publique.

Enfin, les départs anticipés non liés au statut, c’est-à-dire liés au handicap, à une carrière longue ou à la pénibilité, ne devraient pas être remaniés.

Suite des concertations

La question du régime des militaires n’a pas encore été traitée. Elle devrait l’être dans les prochaines semaines.

La prochaine phase de concertation se déroulera du 18 au 22 mars, et abordera les questions relatives à la gouvernance et à l’architecture institutionnelle du système universel.

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