Réforme des retraites : un article visant à faire revenir dans le débat le projet de retraite universelle inquiète l’IPS

Dans un récent communiqué de presse, l’Institut de la protection sociale (IPS) s’inquiète de l’adoption discrète, par l’Assemblée nationale, de l’article 1^er bis au projet de loi de la réforme des retraites. L’article, issu d’un amendement déposé par le député LREM Marc Ferracci, propose que le gouvernement « remette dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites ».

Ce rapport, qui prévoit un calendrier de déploiement « n’est ni plus ni moins qu’une tentative pour faire revenir dans le débat le très controversé projet de retraite universelle abandonné en 2019 » alerte l'IPS.

Le projet de retraite universelle constitue un changement systémique du système de retraite, dont les conséquences néfastes avaient été mises en exergue par l’Institut. D’où son souhait de voir cette disposition abandonnée « pour que le débat se concentre sur les vraies questions que sont le report de l’âge de départ, ses conséquences sur la vie des français et la sécurisation du financement des pensions ».

La commission du Sénat, qui a achevé l'examen du projet de réforme des retraites mardi 28 février, rejoint d'ailleurs l'avis de l'IPS. Elle demande de « supprimer cet article ».

Elle explique que « le présent article semble un peu hors sujet dans le cadre du présent PLFRSS, dont l’objet principal est de sauvegarder l’actuel système de retraites par répartition au travers d’une réforme paramétrique. La mise en extinction très progressive de quelques régimes spéciaux (…) ne modifie pas cet état de fait ».

Le projet de loi gagnerait à s’en tenir à cet objet, sans inclure d’article qui trahissent « le regret que l’examen des projets de loi relatifs au système de retraite ne soit pas allé à son terme il y a trois ans », note sur ce point le rapport de la commission.