Réforme des retraites : l’IPS dévoile l’inquiétant visage du futur système universel

Dans une étude publiée aujourd’hui, l’Institut de la protection sociale (IPS), alerte sur les dangers de la future réforme des retraites.

À travers une analyse détaillée des 9 chapitres du Rapport Delevoye, document constituant le point de départ de la réforme, l’IPS livre une évaluation sur 3 niveaux :

• Les préconisations constructives
• Les points de vigilance
• Les propositions risquées

Solidarité, gouvernance, financement, etc. : se dessine, selon l’Institut, un projet aux contours inquiétants.

L’IPS a également contribué aux débats en livrant ses propres préconisations pour une réforme réussie.

Rapport Delevoye : quelques préconisations constructives mais à l'intérêt « secondaire »

Certaines propositions contenues dans le Rapport Delevoye ambitionnent d’apporter quelques améliorations. Celles-ci seraient toutefois « secondaires » selon l’IPS et ne nécessiteraient pas la mise en place d’un système universel de retraite. Parmi ces préconisations :

• Les droits à la retraite acquis dans l’ancien régime garantis à 100 %, dans les mêmes conditions : selon l’Institut, la conservation des droits acquis est impérative, de façon à ne pas éroder la confiance des assurés dans le système de retraite
• L’acquisition, pour les travailleurs indépendants percevant de faibles revenus, d’un minimum de droits retraite annuel, moyennant le versement d’une cotisation minimale : cette solution, pourra, d’après l’IPS, contribuer à pallier les difficultés rencontrées par les indépendants aux revenus insuffisants
• Favoriser la transition activité-retraite : cette mesure vise à encourager le cumul emploi-retraite en permettant aux personnes ayant atteint le taux plein, de continuer à se constituer des droits à la retraite sur la base de cette nouvelle activité
• Minimum de retraite fixé à 85 % du SMIC net pour une carrière complète ouvert à tous les assurés : cette mesure permet, d’après l’IPS, de maintenir la confiance des cotisants dans leur régime de retraite, à travers notamment l’octroi de droits plus importants dans le cadre d’une carrière complète. Reste à connaître les modalités de financement de la mesure ainsi que son impact financier
• Maintien, dans le système universel, des départs anticipés en retraite en cas de carrière longue : l’Institut estime qu’il est fondamental de maintenir cette mesure, par souci de justice sociale
• Extinction progressive des règles spécifiques s’appliquant pour les régimes spéciaux et la fonction publique, qui permettent des départs anticipés pour pénibilité sans qu’il y ait de justification objective : l’Institut estime la mesure comme étant cohérente dès lors qu’aucun critère objectif de pénibilité ne motive les départs anticipés
• Une majoration de 5 % des points retraite acquis dès le 1er enfant : si ce dispositif est dans la plupart des cas favorable aux familles, certaines familles ayant 3 enfants pourraient être pénalisées

Des points de vigilance

L’Institut de la protection sociale a relevé une série de points de vigilance, en raison notamment des nombreuses interrogations techniques que posent certaines propositions contenues dans le Rapport du Haut-commissaire. On relève ainsi :

• La mise en place d’un système unique de retraite remplaçant les 42 régimes obligatoires fera sortir la France des standards internationaux à 3 piliers (base, complémentaire, supplémentaire)
• Des droits à retraite comptabilisés en points : si le régime par points peut apparaître comme étant plus lisible que le dispositif d’annuités, plus simple et plus égalitaire, la suppression, notamment de la durée d’assistance, ne permettra plus d’apprécier certaines situations particulières (départs anticipés pour carrières longues, etc.)
• Des points attribués en cas de chômage, maternité, invalidité et maladie : la Réforme ne fait qu’appliquer au régime de base, un procédé déjà existant dans les régimes complémentaires
• Dans le système universel, il est proposé que la règle d’indexation des retraites reste celle prévue actuellement, c’est à-dire l’inflation : les déséquilibres des comptes retraite pousseront l’État à réduire les dépenses en intervenant sur les règles de revalorisation des pensions
• Une convergence des assiettes de cotisations : la Réforme prévoit d’appliquer un taux unique de cotisation fixé à 28,12 % ; un barème dégressif s’appliquera toutefois pour les indépendants, ce qui semble donc contradictoire
• Un âge pivot fixé à 64 ans pour obtenir une pension à taux plein : cette mesure marque une volonté à peine cachée de reporter l’âge de départ en retraite
• Dispositif de retraite progressive étendu à l’ensemble des salariés : d’après l’IPS, le système de retraite progressive n’ayant jamais fonctionné, il faut y mettre fin ou le fusionner avec le cumul emploi-retraite
• Un système universel qui couvrira 100 % des actifs : les assurés pourront acquérir des droits sur la totalité de leurs revenus d’activité, dans la limite de 120 000 € bruts annuels. Se pose alors la question des assurés percevant des revenus supérieurs à ce plafond : leur retraite dépendra donc majoritairement de leurs efforts personnels ; des règles spécifiques seront alors mises en œuvre, ce qui pourrait laisser présager un risque de désolidarisation avec le reste de la population

Des propositions risquées

L’IPS a identifié un certain nombre de propositions risquées contenues dans le Rapport Delevoye. L’application de ces mesures pourrait avoir des effets plus que désastreux :

• Une gouvernance du système aux mains de l’État et une participation des partenaires sociaux seulement accessoire avec toutes les conséquences que cela pourrait entrainer
• Des droits à retraite constitués dans les anciens régimes garantis : selon l’Institut, cela entraînera une grande inquiétude chez les Français qui chercheront à vérifier s’ils sont perdants ou gagnants à la réforme. Afin de lever toute ambiguïté, le haut-commissariat à la réforme des retraites doit publier tous les modèles de conversion préalablement au projet de loi qui en sera issu
• Pour les professions libérales, une convergence progressive des barèmes de cotisations : cette mesure se traduira par une hausse des cotisations impactant l’ensemble des libéraux quel que soit leur niveau de rémunération et particulièrement les revenus annuels supérieurs à 40 000 €
• Création d’un Fonds de réserve qui aura pour rôle de gérer les sommes qui lui seront affectées (et notamment les excédents retraite) afin de contribuer à la pérennité et à l’équilibre financier du système universel de retraite : par le passé, l’État n’est pas parvenu à alimenter ce Fonds, détournant une partie des recettes pour équilibrer le budget annuel du pays, ce qui induit donc un risque financier notable
• Le pilotage financier du système universel de retraite se fera dans le respect d’une règle d’or d’équilibre : l’État étant incapable d’équilibrer son budget depuis 40 ans, l’IPS doute du caractère sérieux de cette promesse

Les propositions de l’IPS pour une réforme réussie

L’IPS a versé aux débats ses préconisations pour une réforme des retraites réussie :

• Engager une véritable réforme financière des retraites : si l’idée d’une simplification des régimes de retraite actuels va dans le bon sens, il demeure impératif de mettre en place des mesures financières visant à assurer l’équilibre du système. L’IPS appelle d’ailleurs le Gouvernement à annoncer les pistes de sécurisation financière à long terme des retraites qu’il veut mettre en œuvre
• Limiter le régime universel à la seule retraite de base : l’Institut est favorable à la mise en œuvre d’un régime universel mais pour la seule retraite de base. Il serait articulé avec quelques régimes complémentaires qui porteraient les spécificités des grands groupes professionnels
• Créer un véritable régime complémentaire pour les fonctionnaires