Réforme des retraites : les nouveautés sur la surcote parentale, la prise en compte des IJ maternité et des périodes de stages pour la retraite

Le 19 juillet dernier, le gouvernement a soumis pour avis le nouveau projet de décret de la réforme des retraites au Conseil d’administration des caisses de retraite. Il porte notamment sur :

• La « surcote parentale » ;
• La prise en compte des indemnités journalières versées avant le 1^er janvier 2012 dans le calcul de la pension de retraite ;
• Et la prise en compte de certaines périodes de stages pour la détermination de la pension de retraite.

Qu’en est-il concrètement ?

« Surcote parentale » : quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour rappel, la réforme des retraites a créé le dispositif de la « surcote parentale ». Il s’agit d’une majoration de la pension de retraite qui peut aller jusqu’à 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé, soit 5% au titre d’une année entière.

Selon le projet de décret, pour bénéficier de la « surcote parentale », les assurés (mères et pères) doivent :

• Avoir au moins l’âge de 63 ans ;
• Être titulaire d’au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou d'éducation d’enfant ;
• Et justifier avoir atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein (43 annuités).

Ainsi, le projet de décret précise que la « surcote parentale » est égale à 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Toutefois, les bénéficiaires de ce dispositif devront quand même continuer à travailler jusqu'à 64 ans.

Il détaille également les conditions de majoration des durées d’assurance pour les militaires, le personnel des industries électriques et gazières ou encore de la Comédie-Française.

Education et adoption d’un enfant : une nouvelle répartition de la majoration d’assurance

La réforme des retraites a permis une nouvelle répartition des trimestres accordés aux parents en cas d'éducation ou d’adoption d’un enfant.

Ainsi, le projet de décret garantit à la mère un minimum de 2 trimestres de majoration au titre d’adoption ou d’éducation d’un enfant.

Les IJ d’assurance maternité versées avant le 1er janvier 2012 seront prises en compte pour le calcul de la pension de retraite

Pour rappel, depuis un décret d’avril 2011, les indemnités journalières (IJ) de maternité versée après le 1^er janvier 2012 sont prises en compte pour le calcul du salaire de référence des 25 meilleures années. Ce n’était pas le cas auparavant.

Le projet de décret élargit le champ d’application de ce dispositif. Désormais, les IJ versées avant le 1^er janvier 2012 seront également prises en compte dans la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite.

Selon le projet de décret, ces IJ d’assurance maternité seront calculées sur la base d’un forfait égal à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance.

Ainsi, le forfait est égal à :

• 140/365 pour les naissances de 2 premiers enfants ;
• 228/365 pour les naissances au-delà de la deuxième ;
• 298/365 pour les naissances de jumeaux ;
• 403/365 pour les naissances multiples de plus de 2 enfants.

Certains stages permettront la validation de trimestres d’assurances

Le projet de décret détaille les stages qui sont pris en compte pour la validation de trimestres d’assurances. Ils sont au nombre de 3 :

• Les travaux d’utilité collective ;
• Les stages du programme « jeunes volontaires » ;
• Les stages des programmes d’insertion locale.

Toutefois, pour que ces stages puissent permettre la validation des trimestres d’assurances, il faut que leurs cotisations sociales soient prises en compte par l’Etat, et qu’ils aient une finalité d’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle.