Réforme des retraites : les débats à l’Assemblée nationale se sont achevés sans vote

Après deux semaines d’âpres débats, l’examen du projet de loi de réforme des retraites à l’Assemblée nationale s’est terminé ce vendredi 17 février, sans vote. En raison de la procédure législative accélérée et du nombre d’amendements déposées par la France insoumise notamment, seuls deux articles du texte, qui en contient 20 au total, ont été adoptés par les députés, très loin donc de l’article 7 visant à reporter l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

Dans le détail, l’article 1 qui prévoit la disparition progressive des principaux régimes spéciaux – RATP, des industries électriques et gazières, RATP, des membres du CESE et de la Banque de France – pour les nouveaux entrants à compter du 1^er septembre 2023, a été adopté.

Quant à l’article 2 concernant l’Index Senior, il a été rejeté. Pour rappel, cette mesure devait permettre de valoriser et favoriser l’emploi des seniors en instaurant une obligation, étendue progressivement à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise, en interne et en externe, puis les transmettre au ministère du travail. Le non-respect de cette obligation exposerait les entreprises à une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1 % de leur masse salariale.

Ce calendrier serré est lié au véhicule législatif inédit choisi par le Gouvernement dans le cadre de cette réforme sociale d’ampleur : il ne s’agit en effet pas d’un projet de loi organique mais d’une réforme incluse dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSSR), dont l’examen au Parlement ne peut excéder 50 jours, suivant le délai prévu à l’article 47.1 de la Constitution.

À compter du 28 février, les sénateurs examineront le projet de loi en commission, puis en séance publique dès le 2 mars. Le vote du texte devra donc intervenir d’ici le 12 mars. Alors que la majorité sénatoriale penche à droite, il est très probable que le texte soit adopté.