Réforme des retraites : le Gouvernement passe en force et en 49.3

« Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la constitution et après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres, j’ai décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement » a déclaré le Premier ministre, samedi 29 février 2020, devant les députés de l’Assemblée nationale.

C’est au cours d’un conseil des ministres exceptionnel, ce même jour, que l‘Exécutif a acté le recours à l’article 49.3 de la Constitution française pour faire adopter la réforme des retraites sans le vote des députés, après 15 jours de débats en séance publique. Le chef du Gouvernement pointe notamment « la stratégie d’obstruction délibérée » adoptée par certains groupes de parlementaires.

Dans son discours, Édouard Phillipe affirme que le texte soumis au 49.3 est un « texte profondément enrichi » qui « traduit les deux derniers mois de concertation avec les partenaires sociaux sur la pénibilité, l’emploi des seniors et les transitions », « la prévention de la pénibilité dans les branches » et « le développement de la retraite progressive et du Compte épargne temps dans les entreprises comme dans la fonction publique ».

Le texte amendé est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

Deux motions de censure déposées

Le 49.3 fait référence à un article de la Constitution de 1958, plus précisément du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. L’alinéa 3 de cet article dispose que : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

Cette procédure donne au Premier ministre la possibilité de faire adopter une loi sans le vote de l’Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures. Cette dernière doit être votée dans des conditions précises : seuls les votes favorables à la motion de censure sont recensés et elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne le projet de réforme des retraites, deux motions de censures ont été déposées, l’une par le groupe Les Républicains et l’autre par les groupes La France insoumise, le Parti socialiste et le Parti communiste.

Les députés ont 48 heures pour faire votée ces deux motions. Si au moins l’une d’elle est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement renversé. Dans le cas contraire, le texte passe sans vote à l’Assemblée nationale.

Place des partenaires sociaux

Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux, également daté du 29 février, le Premier ministre aborde la suite du processus législatif. Il rappelle que la conférence sur l’équilibre et le financement du système des retraites, installée le 30 janvier dernier, poursuit ses travaux : « Elle devra proposer d’ici la fin du mois d’avril, et donc avant la seconde lecture, des mesures permettant d’assurer l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2027 ». Dans le cas contraire, le Chef de l’Exécutif affirme qu’il prendra ses responsabilités « aussi bien en matière de retour à l’équilibre qu’en matière de pénibilité. »

En ce qui concerne la gouvernance du futur système de retraite universel, il propose de compléter et de renforcer le rôle des partenaires sociaux.

Suite du processus législatif

Si le projet de loi de réforme des retraites est adopté d’office par le déclenchement du 49.3, l’Assemblée nationale devra néanmoins toujours se prononcer que le projet de loi organique, deuxième volet de la réforme des retraites. Son examen pourrait débuter mercredi.

Une fois voté, l’ensemble de la réforme sera transmis au Sénat devant lequel le Gouvernement n’a pas la possibilité d’engager sa responsabilité.

Une fois le texte amendé par les sénateurs, des représentants des deux chambres se retrouveront en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s’accorder sur une version commune du texte.

En cas d’accord, députés et sénateurs devront voter définitivement les deux textes. En cas de désaccord, une nouvelle lecture sera organisée dans chaque chambre. Le Gouvernement pourra de nouveau user du 49.3 devant l’Assemblée nationale. À l’issue de ces deux nouvelles lectures, la réforme sera définitivement adoptée.

L’Exécutif espère atteindre cet objectif avant l’été.