Réforme des retraites : le Gouvernement fait des propositions aux avocats

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Réforme des retraites : le Gouvernement fait des propositions aux avocats
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Grève des audiences, procès reportés, etc., ces dernières semaines, la contestation des avocats contre le projet de réforme des retraites s’est durcie, allant jusqu’à gripper le système judiciaire.

Pour cause, l'inclusion de leur caisse autonome de retraite au sein du régime universel qui entraînera, selon eux, un doublement du montant de leurs cotisations, taux qui passera de 14 % à 28 %, pour assurer à la sortie un niveau de pension inférieur.

Pour tenter de déminer le conflit, le Gouvernement a envoyé un courrier accompagné d’un document de simulations financières, au Conseil national des barreaux (CNB), dans lequel il fait plusieurs propositions en faveur des avocats.

Le CNB se réunira en assemblée générale ce vendredi 7 février afin d’analyser le contenu de ces documents.

La valeur du point indexée sur les salaires

Au niveau du montant de la pension, la valeur du point de retraite des avocats au sein du régime universel, sera indexée sur les salaires et non plus sur l’inflation, comme c’est actuellement le cas. Selon l’Exécutif, ce changement aurait pour effet vertueux d’augmenter le montant de la pension retraite des avocats. Ainsi, « la pension d'un avocat percevant en moyenne 32 000 euros sur l’ensemble de sa carrière sera supérieure de 13 % à celle qu’il aurait perçue dans le régime autonome des avocats ».

Une hausse des cotisations progressive et en partie compensée

Sur la question de la hausse du taux de cotisation, le Gouvernement tempère : le taux de cotisation des avocats « augmentera progressivement » mais cette hausse sera compensée en partie par « l’abattement de 30 % sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG ». Jusqu’en 2029, les avocats n’auront aucun effort financier à fournir. Au-delà de cette échéance, les avocats dont le revenu est inférieur à 1,8 plafond de la Sécurité sociale (soit 74 044,80 €/an), verront leurs cotisations retraite augmenter « d’au maximum 0,5 point par an sur 11 ans ».

Par ailleurs, le Premier ministre laisse aux avocats la liberté de « déterminer des mesures complémentaires » qu’ils souhaiteraient mettre en œuvre pour « aménager ce scénario de référence », tout en suggérant deux mesures :

  • Les cabinets d’avocats ayant des revenus supérieurs à 80 000 euros et qui verront leurs cotisations baisser dans le régime universel, pourraient poursuivre leur « effort actuel de solidarité » envers leurs collègues ayant des revenus nettement inférieurs. « Cette solidarité permettrait de ne pas augmenter les cotisations des cabinets les plus fragiles après 2029 »
  • La possibilité de conserver la trajectoire prévue par la caisse des avocats, d’une hausse de cotisations de 0,2 point par an entre 2029 et 2054, en utilisant une partie des réserves financières de la caisse, cela, pour garantir un niveau de pension plus élevé

La caisse des avocats est sauvée

Enfin, 3e engagement, l’Exécutif s’engage à ce que la CNBF, la caisse des avocats, soit conservée au sein du régime universel ; la caisse demeurera l’interlocuteur unique des robes noires et gérera « l’ensemble des dossiers de retraite de l’ensemble des avocats, y compris, en délégation de la caisse universelle, pour ceux qui entreront dans le système universel. ».

Enfin la CNBF aura la gestion de l’ensemble de ses réserves financières, qui demeureront « sous le contrôle de la profession ».

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