Réforme des retraites : le Conseil d’État critique face aux projets de loi et à l’étude d’impact

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Réforme des retraites : le Conseil d’État critique face aux projets de loi et à l’étude d’impact
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Le Conseil d’État a rendu son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire) instituant le système universel de retraite. Il regrette notamment l’insuffisance de l’étude d’impact fournie avec les projets, la brièveté des délais qui lui ont été accordé pour rendre son avis, ainsi que le caractère relatif de l’universalité du « régime universel » …

Insuffisance de l’étude d’impact

Au sein de ses considérations générales, le Conseil d’État regrette l'insuffisance de l’étude d’impact initiale qui accompagnait les deux projets de loi, au regard des prescriptions de loi organique du 15 avril 2009.

Le Conseil d’État rappelle que les études d’impact doivent « répondre aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration et que chaque document élaboré pour un article (…) doit exposer avec précision tous les points énumérés à l’article 8 de la loi organique » de 2009.

Bien que l’étude d’impact ait finalement été complété et approfondie à la suite des premières observations du Conseil d’État, notamment sur les projections financières, données indispensables pour vérifier la tenabilité du projet, le Conseil d’État note que « ces projections financières ainsi transmises restent lacunaires (…) de sorte qu’il incombe au Gouvernement de l’améliorer avant le dépôt du Projet de loi au Parlement ». Des éclaircissements devront avoir lieu en priorité sur l’impact :

  • De la réforme sur la situation individuelle des assurés et des employeurs
  • De l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées au minimas sociaux

La brièveté des délais n’est pas suffisante pour garantir la sécurité juridique

Le Conseil d’État semble apprécier que l’élaboration du projet de loi du régime universel de retraite ait « été marqué par une procédure approfondie de concertation, notamment avec les partenaires sociaux », ou encore par la procédure de participation citoyenne, initiative « novatrice et fructueuse ».

Cependant, le Conseil relève la saisine tardive des organismes devant émettre un avis, engendrant des procédures d’examen d’urgence. « Si la brièveté des délais impartis peut-être sans incidence sur les avis recueillis », cela n’est pas le cas « lorsque la consultation porte sur l’ensemble du projet de loi, tout particulièrement lorsque le projet de loi (…) vise à réaliser une réforme de grande ampleur », ce qui est évidemment le cas avec la réforme des retraites, qui procède à une refonte du système de retraite inédite depuis 1945, « destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social ».

De plus, les délais courts de permettent pas au Gouvernement de prendre en compte lesdits avis : « la volonté du Gouvernement de disposer de son avis dans un délai de 3 semaines ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé ».

Régime « universel » ?

Le projet de loi portant réforme des retraite procède à l’unification des règles de pension, en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique, explique le Conseil d’État.

Mais le Conseil souligne que le projet de loi « ne créé pas un régime universel de retraite caractérisé par un ensemble constitué d’une population éligible, de règles uniformes et d’une caisse unique ». S’il reconnaît la création d’un système universel par points, il explique qu’en son sein « existent cinq régimes », à savoir :

  • Le régime général des salariés
  • Le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires
  • Celui des salariés agricoles
  • Celui des non-salariés agricoles
  • Et celui des marins ;

En outre, « la profession des navigants aériens, affiliée au régime général des salariés, conserve, quant à elle, son régime complémentaire obligatoire ».

Le Conseil d’État note ainsi qu’à « l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées ».

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