Réforme des retraites : le calendrier de publication des décrets se précise…

À deux mois de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le gouvernement entend bien tout mettre en œuvre pour respecter son calendrier. L’échéancier des prochaines publications des décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est à présent disponible sur le site Legifrance et porte principalement sur la fin du mois de juillet.

Sont notamment concernés, les mesures portant sur :

• La retraite progressive et le cumul emploi-retraite ;
• La revalorisation de la pension minimale ;
• La pension d’orphelin ;
• La fermeture des régimes spéciaux ;
• L’usure professionnelle et la prévention de la pénibilité ;
• La situation des aidants de personnes en situation de handicap.

La transition emploi-retraite à travers la retraite progressive et le cumul emploi-retraite

Comme prévu par la loi portant réforme sur les retraites, des décrets seront publiés d’ici fin juillet 2023 concernant le volet retraite progressive et cumul emploi-retraite.

Au regard du cumul emploi-retraite (CER), l’activité reprise ou poursuivie deviendra créatrice de droits supplémentaires à la retraite pour les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé à compter du 1^er septembre 2023.

Les conditions portant sur les droits nouveaux à la retraite ainsi que le plafond annuel ne devant pas être dépassé par le montant de la nouvelle pension seront déterminés par décret.

Pour rappel,

• L’indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite n’est possible qu’après la liquidation de la première pension ;
• Il ne sera pas possible de prétendre à la création de nouveaux droits après liquidation de la seconde pension ;
• La nouvelle pension est calculée en tenant compte des seules périodes cotisées ;
• La nouvelle pension ne donne pas droit à une majoration même pour enfant ainsi qu’au montant minimal de pension ;
• Les médecins en situation de CER faisant l’objet d’une exonération de cotisations d’assurance vieillesse prévue par la LFSS pour 2023 ne peuvent prétendre à la création de nouveaux droits à la retraite de base ;

Pour en savoir plus : Cumul emploi retraite : quel est l’impact de la réforme des retraites 2023 ? (avec infographie)

Concernant la retraite progressive, il sera en principe possible d’accéder à ce dispositif 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans à terme tel que le précisera le décret prévu pour fin juillet 2023.

Le texte devra également définir :

• La durée d’assurance et les périodes reconnues équivalentes devant être justifiées pour bénéficier du dispositif ;
• Les deux limites entre lesquelles est comprise la quotité de temps de travail devant être justifiée par l’assuré en activité salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail ;
• Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels ;
• Les conditions de liquidation de la pension complète…

La revalorisation de la pension minimum des retraités

Pour rappel, le cabinet du ministère du Travail promet de relever la pension minimum des retraités qui ont cotisé une carrière complète au niveau du SMIC (43 années) à hauteur de 1200 euros. Cette revalorisation sera applicable pour les personnes qui partent à la retraite après l’entrée en vigueur de la loi prévue au 1^er septembre 2023.

Pour les actuels retraités, la revalorisation se fera en deux temps :

• La « majorité » des retraités éligibles (environ 1,8 million) touchera une retraite revalorisée dès la pension du mois de septembre, payée début octobre ;
• La revalorisation des pensions des retraités dont la carrière est plus complexe à reconstituer se fera dans les mois suivants, avec rétroactivité au 1er septembre.

Une publication est à envisagée pour fin juillet 2023 concernant l’augmentation de cette pension minimale.

À lire : La réforme des retraites sera-t-elle effective au 1er septembre 2023 ?

La pension d’orphelin

La réforme des retraites devrait permettre le bénéfice d’une pension pour les orphelins dont les parents étaient affiliés au régime de base en vue de « corriger une inégalité de traitement » avec le régime de la fonction publique qui prévoyait déjà cette pension si au moins un des deux parents était décédé jusqu’à l’âge de 21 ans.

Prévu également pour la fin du mois de juillet 2023, le décret devra préciser :

• Le pourcentage de la pension d’orphelin au regard de la pension principale que prétendait ou aurait dû prétendre l’assuré décédé ;
• Les modalités de calcul de la pension d’orphelin lorsque l’assuré décédé n’a pas liquidé sa pension au régime général ;
• Le montant minimal de la pension d’orphelin ;
• L’âge limite de perception de la pension ;
• Le nombre d’années permettant de majorer cet âge limité si les revenus du bénéficiaire n’excèdent pas un certain plafond ainsi que le plafond de revenu au-delà duquel la majoration est exclue…

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : les orphelins pourront bénéficier d’une pension de réversion dès le 1er septembre

La fermeture des régimes spéciaux de retraite

A compter du 1^er septembre 2023, la réforme des retraites en cours prévoit la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futures personnes qui seront embauchées qui seront donc affiliés au régime général.

Le gouvernement prévoit d’acter cette fermeture avec la rédaction d’un décret par régime fermé au plus tard fin juillet 2023.

Pour rappel, seront concernés : le régime de la RATP, la branche des industries électriques et gazières - IEG (industries électriques et gazières, soit EDF, Engie, ERDG, RTE etc.), les clercs et employés de notaires, les personnels de la banque de France ainsi que les membres du Conseil économique social et environnemental (CESE). Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne sont en revanche pas concernés par cette fermeture.

Pour en savoir plus : La réforme des retraites acte la suppression des régimes spéciaux

L’usure professionnelle et la prévention de la pénibilité

La loi portant réforme des retraites vise également à prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs à travers diverses mesures qui seront également définies par décret telles que :

• L’abaissement des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives…)
• Le renforcement de la valeur des points acquis : 1 point au C2P permettra de financer 500 € de formation (contre 375 € aujourd’hui) ;
• La création d’un droit à la reconversion pour faciliter les changements de carrière ;
• La création d’un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle d’un milliard d’euros ainsi que son fonctionnement ;
• La mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés (vers l’âge de 45 ans) exerçant un métier pénible ;
• Le plafond du nombre de points que le salarié âgé de moins de 60 ans peut utiliser pour bénéficier d’une réduction de son temps de travail ;
• Les modalités d’identification des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnelles.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : si vous avez une activité pénible, pourrez-vous partir plus tôt ?

Les aidants de personnes en situation de handicap

Enfin, la loi du 14 avril 2023 crée une assurance vieillesse des aidants (AVA) afin d’améliorer les droits à la retraite des aidants familiaux qui viennent en aide, en partie ou totalement, à une personne en situation de handicap de leur entourage.

Les décrets à paraître dans un mois, et au plus tard le 1^er septembre, fixeront :

• Le taux minimal d’incapacité permanente d’un enfant en situation de handicap non-admis dans un internat ;
• Et, les conditions dans lesquelles est définie la présence que nécessite l’état d’une personne adulte en situation de handicap.

Pour en savoir plus : Femmes, aidants : ce que prévoit l’exécutif pour mieux prendre en compte les carrières hachées