Réforme des retraites : fusion des caisses de retraite dans le système universel

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Réforme des retraites : fusion des caisses de retraite dans le système universel
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On connaissait déjà l’ambition du gouvernement : fusionner les 42 régimes de retraite français en un régime universel. Dans cette conception unifiée du système, les caisses de retraite connaîtront le même sort que les régimes.

Rendu au Premier ministre, jeudi 18 juillet, le rapport Delevoye prévoit que les organismes gestionnaires de retraite soient maintenus au poste de pilotage, sous l’égide d’une seule instance : la Caisse nationale de retraite universelle.

Au niveau territorial, ces fusions/intégrations ont vocation à créer un réseau unifié, via les structures de gestion actuelles, piloté sur le plan national.

Fusion des organismes de retraites dans la Caisse nationale de retraite universelle

Le régime universel serait géré par une Caisse nationale de retraite universelle ; un établissement public dont la mission serait double : préparer la mise en place du système universel et assurer l’unification de la gouvernance et du pilotage des régimes actuels. Elle prendrait ensuite la charge de la gestion opérationnelle du système.

Dans ce cadre, la caisse absorbera, dès sa création, les équipes des structures existantes nécessaires à ses missions. Elle « aura vocation à se substituer aux principales structures nationales gérant actuellement la retraite des assurés : la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la fédération AGIRC-ARRCO seront fusionnées au sein de la caisse nationale ».

Seront également incorporées l’IRCANTEC et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) selon horizon prévu pour 2025.

Un système de délégation de gestion

Le rapport prévoit que les organismes gestionnaires (caisses ou établissements publics) soient conservés, ainsi que leur gouvernance, pour assurer la mise en place du système universel. La caisse nationale leur accordera une délégation de gestion.

Ce mode de gestion permettra aux organismes de continuer à jouer leur rôle d’interlocuteurs privilégiés pour leurs assurés, mais ils « travailleront désormais tous pour le compte du système universel de retraite. »

Fusion des caisses des professionnels libéraux

Actuellement au nombre de 10 (plus le régime des avocats), les caisses de retraite des professions libérales sont fédérées par la CNAVPL. Dans ses préconisations, le Haut-commissaire prévoit leur fusion dans le régime universel.

Le système universel sera l’occasion de remédier à la fragmentation actuelle de la gouvernance des professions libérales.

Les représentants des caisses de libéraux ont déjà exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis du système universel, notamment en ce qui concerne les capacités contributives de leurs adhérents, la baisse éventuelle de leur niveau de pension et le devenir de leurs réserves financières. Par ailleurs, certaines défendent les attentes et les particularités des métiers quels représentent à l’origine de cette « fragmentation ».

Dans un communiqué de presse, publié le 23 juillet 2019, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) affirme : « Le regroupement de toutes les compétences, de la collecte des fonds jusqu’au paiement des pensions, par une structure étatique n’est pas de nature à nous apporter un plein apaisement. Nous nous interrogeons quant à l’intérêt réel de l’inhabituelle concentration que constitue un tel regroupement dans une grande démocratie. »

Pour offrir aux professions libérales une certaine représentativité dans le système universel, le rapport envisage la création d’un conseil de la protection sociale des professions libérales afin de consolider la gouvernance de ces populations.

En outre, il permettra le maintien de spécificités – le rapport ne précise pas lesquelles – et l’existence de guichets professionnels propres.

À NOTER

Un conseil sera également créé pour garantir une représentation « plus cohérente » des artistes-auteurs.

Transformation du Service des retraites de l’État en établissement public

S’agissant du cas spécifique des fonctionnaires de l’État, le principe de la délégation de gestion empêche le maintien dans sa structure juridique actuelle du Service des retraites de l’État (SRE) ; un service à compétence nationale de l’État ne peut être sous l’autorité d’un établissement public national.

Le rapport propose donc que le SRE soit transformé en établissement public, avant 2025, et doté d’une gouvernance paritaire.

Il continuera dans ce cadre d’exercer ses missions actuelles pour le compte du système universel, avec ses personnels.

Mise en place progressive du système

Dans le cadre de la fusion des organismes de retraite, un calendrier est présenté ; il intègre progressivement les différents organismes de retraite.

À l’horizon 2030, la caisse nationale de retraite universelle possèdera un réseau d’établissements locaux constitué par les caisses locales de retraite actuelles, auxquelles elle accordera des délégations de gestion.

Schéma issu du rapport Delevoye (p 101)

Rationalisation des missions de recouvrement et de trésorerie

Dans la perspective d’une intégration financière de tous les organismes gestionnaires, le rapport se pose la question de la rationalisation des missions de recouvrement des cotisations.

Le Haut-commissaire envisage un recouvreur unique des cotisations sociales, l’URSSAF, ainsi qu’un seul organisme de gestion des trésoreries, l’ACOSS.

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