Réforme des retraites : êtes-vous concernés par la fermeture des régimes spéciaux ?

En date du 30 juillet 2023, quatre décrets tirent les conséquences règlementaires de la loi portant réforme des retraites et entérinent la suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés dès le 1^er septembre 2023. Focus.

Les principaux régimes spéciaux sont supprimés au 1^er septembre 2023 pour les nouveaux entrants …

A compter du 1^er septembre 2023, les principaux régimes spéciaux ne seront plus profitables aux nouveaux entrants, tel que prévu par l’article 1^er de la loi du 14 avril 2023.

Sont concernés par cette suppression :

• Le régime des clercs et employés de notaire (décret n°2023-689) ;
• Le régime de la RATP (décret décret n°2023-690) ;
• Le régime des industries électriques et gazières (décret n°2023-692) ;
• Le régime de la Banque de France (décret n°2023-693)

Les salariés recrutés à compter de l’entrée de la réforme relèveront donc du régime général pour l’assurance vieillesse concernant leur retraite de base et de l’Agirc-Arcco pour leur retraite complémentaire.

… Mais la « clause du grand-père » est maintenue pour les salariés embauchés jusqu’au 31 aout 2023 !

La suppression des régimes spéciaux ne concerne pas les salariés en poste jusqu’au 31 août 2023 inclus. En clair, ces derniers pourront donc rester affiliés à leur régime spécial de retraite en application de « la clause du grand-père », mais seront bien concernés par le relèvement progressif de l’âge légal de départ et de l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance.

Les quatre dits décrets transposent en effet, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 portant notamment sur :

• Le relèvement progressif de l’âge de départ et l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance pour les pensions prenant effet dès le 1^er janvier 2025 ;
• Les conditions de départ anticipé ;
• Le bénéfice d’une surcote parentale dès l’âge de 63 ans ;
• La prise en compte de trimestres au regard de l’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF), ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) dans le calcul des minima de pensions ;
• Le rachat de trimestres pour années d’études…

Les décrets sont applicables à compter du 1^er septembre 2023 « à l’exception des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue ».