Réforme des retraites : des sanctions financières pour les entreprises qui ne respecteront par l’index seniors

Le Gouvernement présentait hier le projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) qui portera le projet de réforme des retraites. Ce dernier entend notamment valoriser et favoriser le travail des salariés âgés en déployant « une stratégie globale pour accompagner l’emploi des seniors ». Dans cette perspective, il est prévu la mise en place d’un index senior dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Cet index sera un outil de diagnostic de la situation des seniors dans l’emploi afin d’assurer de la transparence sur la gestion des âges dans l’entreprise et de mesurer leur progression. Il « permettra en outre de promouvoir une dynamique d’amélioration des pratiques des entreprises en matière d’emploi des seniors en s’appuyant sur le dialogue social pour prévoir des mesures en faveur de l’embauche et du maintien en emploi des seniors », indique l’étude d’impact attachée au projet de réforme.

Concrètement, les entreprises concernées devront publier chaque année « des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise » en interne et en externe et les transmettre également au ministère du travail. La liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret.

À défaut d’avoir satisfait à leur obligation de publication, ces entreprises s'exposeront à une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale. Une somme qui sera reversée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

En outre, « afin d’inscrire l’index dans une logique d’amélioration continue des pratiques des entreprises, sauf si un accord de méthode en décide autrement », les entreprises seront tenues de négocier sur l’emploi des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en s’appuyant sur les indicateurs de l’index.

L’entrée en vigueur de ce dispositif devrait se faire par étapes, c’est-à-dire dès 2023 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés et à compter du 1^er janvier 2024 pour l’ensemble des entreprises d’au moins 300 salariés. En ce qui concerne l’obligation de négociation renforcée sur la GEPP, elle suivra le même calendrier.