Réforme des retraites : « affirmer que les salariés les plus aisés paieront une cotisation de solidarité plus élevée […] est techniquement inexact » (IPS)

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Réforme des retraites : « affirmer que les salariés les plus aisés paieront une cotisation de solidarité plus élevée […] est techniquement inexact » (IPS)
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« Changer les assiettes des cotisations et leur lien avec les droits à retraite est une opération beaucoup plus complexe qu’il n’y parait » affirme Bruno Chrétien, Président de l’Institut de la Protection sociale (IPS) dans un rapport, publié ce mercredi 15 janvier 2020, sur les futures cotisations des entreprises et des salariés dans le régime universel.

Le think tank en est déjà à son troisième rapport décryptant le projet de loi de réforme des retraites. Dans deux études, respectivement publiées en septembre et novembre 2019, l’Institut démontait déjà plusieurs points du rapport Delevoye : les nouveaux droits familiaux, la réversion et la clause du « grand-père », etc. Dans cette nouvelle étude, il s’attaque aux mécanismes de changements de cotisations et leurs implications pour les salaires les plus élevés.

Les cotisations augmentent pour les salaires intermédiaires…

Dans une première partie, le rapport de l’IPS mesure l’évolution des cotisations dans le régime universel, selon les niveaux de rémunération des salariés :

  • Pour une rémunération équivalente à un Plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € en 2020, les salariés bénéficieront d’une baisse de cotisations salariales de - 1,75 % (82 €)
  • Entre 1 et 3 PASS, 123 408 € en 2020, ils subiront une augmentation de cotisations comprises entre + 1,78 % (121 €) et + 5,57 % (732 €)

Et baissent pour les plus élevés

En revanche, la baisse des cotisations s’accélère au-delà de 3 PASS (123 408 € en 2020) en raison du plafonnement de la cotisation productive de droits à 25,31%, les salariés bénéficieront d’une forte baisse des cotisations de – 17,43 % (3 028 €) à – 52,74 % (18 067 €).

Impact sur les cotisations des entreprises

Pour les entreprises, les charges augmentent dans le régime universel jusqu’à 3 PASS (+1,20 % (82 €) et 1,16 % (239 €)), puis baissent fortement en 3 et 8 PASS (-21,60 % (5 928 €) à – 55,74 % (30 593 €)).

L’Institut conclut qu’au sein des grandes entreprises « l’augmentation des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 PASS sera partiellement compensée par la baisse des cotisations patronales sur les rémunérations les plus élevées ». En revanche, « les TPE-PME subiront une augmentation des charges patronales pour la quasi-totalité de leurs salariés ».

Pour l’IPS, ces changements sur les cotisations sont importants car sous l’apparente simplification qu’opère le régime universel, le nouveau système « s’avère beaucoup moins solidaire que le système actuel, notamment pour les salaires inférieurs à 8 PASS. »

Le think tank propose un tableau comparant la variation de la quote-part de solidarité entre le système actuel et le régime universel.

Les chiffres le démontrent, affirmer que les salariés les plus aisés paieront une cotisation de solidarité plus élevée qu’aujourd’hui dans le nouveau dispositif est techniquement inexact.

À NOTER

Pour illustrer la complexité d’une réforme englobant à la fois régimes de base et complémentaires, l’étude consacre un chapitre, à titre d’illustration, à la situation des clubs et des joueurs de football professionnels.

Décalage de la première génération concernée et ses répercussions sur les cotisations

Dans son discours du 11 décembre 2018, le Premier ministre a annoncé un décalage de la mise en œuvre de la réforme des retraites, tel que :

  • Les générations nées avant 1975 ne soient pas concernées par la réforme. Leur future retraite (jusqu'à ceux atteignant 62 ans en 2036) sera calculée entièrement selon le système actuel de calcul par annuités.
  • Les générations nées à partir de 1975 verront leur retraite calculée selon l'actuel système jusqu'en 2025 et à partir de 2025 selon le système universel à points. Le chef du gouvernement affirme que les droits acquis dans l’ancien système seront garantis à 100 %.
  • Les jeunes qui débuteront sur le marché du travail en 2022, seront concernés dès leur entrée dans la vie active par le nouveau système à points. Il s’agit de la génération 2004.

Pour l’IPS, l’organisation des cotisations durant la période transitoire va poser de nombreux problèmes d’équité, notamment en ce qui concerne :

  • Les cotisations supplémentaires au sein des régimes complémentaires (cela correspond à environ 17 % des salariés, en priorité des grandes entreprises).
  • Le traitement des cotisations complémentaires à instaurer pour la part de la rémunération des moindres cotisations comprises entre 3 et 8 PASS dans le système universel de retraite.

Pour les entreprises, l’Institut liste les conséquences suivantes :

  • La gestion des paies risque une fois de plus de se complexifier, alors même que la simplification du bulletin de paye constitue un des axes constants de la politique gouvernementale depuis des années
  • Il faudra envisager des mesures de compensation des charges directes liées à ces nouvelles règles (mise à jour des logiciels de paye, formation des collaborateurs de paye, etc.)
  • Il faudra en outre que les entreprises bénéficient d’une tolérance particulière de la part des URSSAF dans le cadre de leurs contrôles ; ce qui pourrait nuire à l’efficacité de ces derniers.

À NOTER

Les simulations financières établies par l’IPS se trouvent en annexes.

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