Réforme des retraites 2023 : la commission mixte paritaire (CMP) s'accorde sur une version commune du texte

Dans un contexte de mobilisation contre la très contestée réforme des retraites 2023, les 14 députés et sénateurs composant la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus ce mercredi 15 mars 2023 en fin d’après-midi à un consensus et ont voté une nouvelle version du texte par 10 voix contre 4.
Sans surprise, les parlementaires ont adopté l’article 7 du projet de réforme, qui prévoit le report de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans. Ils sont également parvenus à un compromis sur les carrières longues en prévoyant que la durée d’assurance demandée aux carrières longues ne puisse être supérieure à la durée requise dans le Régime général (soit 43 ans à terme).
S’agissant du CDI sénior rejeté par le Gouvernement et vilipendé par les organisations syndicales, la commission a restreint son champ : il ne serait créé que sous réserve d’un échec des négociations interprofessionnelles entre les syndicats et le patronat sur l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée. Le cas échéant, une expérimentation du dispositif est prévue jusqu’au 1er septembre 2026.
Par ailleurs, la CMP a avalisé la mise en place d’une surcote de 5 % pour les mères de famille qui auront acquis tous leurs trimestres avant l’âge légal de départ en retraite mais qui devront tout de même attendre 64 ans pour partir à la retraite.
« Après l’examen par chaque assemblée, 7 députés et 7 sénateurs de diverses sensibilités se sont accordés et proposent un texte commun pour préserver notre système de retraites. Par ce compromis, ils répondent à la demande des Français de bâtir ensemble des solutions pour le pays », s’est félicitée sur Tweeter Élisabeth Borne, la Première ministre, après l’annonce de l’accord.
Sans surprise, la mouture finale du texte soumise au vote du Sénat ce jeudi 16 mars au matin a été adoptée. Le passage devant l’Assemblée nationale ce jeudi après-midi s’annonce très délicat au regard des nombreux opposants à la réforme. Face à ces doutes, il n’est donc pas improbable que le Gouvernement recours à l'article 49-3 de la Constitution pour faire passer le texte.