Réforme de l’assurance-chômage : les mesures qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021

Le 22 juin, le Conseil d’Etat a suspendu les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage, mesure phare de la réforme de l’assurance-chômage, qui devait entrer en vigueur du 1^er juillet. En cause, un contexte économique jugé trop incertain. Le Gouvernement a annoncé son report au 1^er octobre prochain au plus tard.

La réforme contient d’autres volets – dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts salaires, durcissement des conditions d’ouverture des droits et bonus-malus sur les contrats courts – lesquels s’appliqueront bien à compter du 1^er juillet.

En effet, comme l’a annoncé le ministère du Travail, « les règles prévues par le décret sur les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus entrent bien en vigueur à compter du 1^er juillet 2021 ».

Durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage

La réforme prévoit un durcissement des conditions d’ouverture ou de rechargement des droits au chômage ; en effet, il faudra avoir travaillé 6 mois contre 4 mois aujourd’hui, sur une période de référence fixée à 24 mois (augmentés d'une période de neutralisation liée aux confinements) pour percevoir des allocations chômage.

Toutefois, l’entrée en vigueur de cette disposition est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes :

• le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
• le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Cette clause de retour à meilleure fortune sera appréciée sur une durée 6 mois à compter du 1^er juillet 2021 ; en cas d’amélioration du marché de l’emploi, la mesure pourrait donc être applicable dès le 1^er janvier 2022.

Dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus

Les demandeurs d'emploi âgés de moins de 57 ans qui percevaient une rémunération mensuelle brute supérieure à 4 500 euros (soit près de 3 500 euros nets) verront leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7^e mois de chômage.

La mesure connaîtra toutefois un assouplissement jusqu'à l’amélioration de la conjoncture. D'ici là, l'abattement s’appliquera temporairement à compter du 9^e mois de chômage. Le compteur de dégressivité commencera à courir au 1er juillet ; autrement dit, un cadre au chômage à compter du 1^er juillet 2021, verra ses allocations baisser à partir du 1^er mars 2022.

Bonus-malus sur les contrats courts

La modulation des cotisations d’assurance chômage ou bonus-malus s'appliquera sur la cotisation d’assurance chômage payée par les entreprises d’au moins 11 salariés issues de sept secteurs consommateurs de contrats précaires (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, transports et entreposage, plasturgie, etc.). L’objectif : lutter contre le recours trop fréquent aux contrats courts.

Les entreprises concernées – hors entreprises soumises à fermeture administrative qui en seront exemptées dans un premier temps – verront leur cotisation chômage varier entre 3 et 5,05 % de leur masse salariale, contre un taux de 4,05 % aujourd’hui.

Après une période d’observation du recours aux contrats courts qui s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021, la première modulation interviendra en septembre 2022.