Réforme de l’Assurance chômage : le gouvernement démissionnaire donne son feu vert

Le 14 novembre dernier, les partenaires sociaux ont finalisé le protocole d’accord relatif à l’assurance chômage.

Il a été signé par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) ; du côté des syndicats, la CFDT, la CFTC, FO, l’ont signé, mais pas la CGT qui a parlé, dans un communiqué, d’une convention dangereuse pour les chômeurs dans un contexte de multiplication des plans de licenciement.

Malgré la censure du Gouvernement Barnier intervenue ce mercredi 4 décembre, l’accord sur l’assurance chômage a été agréé par le Gouvernement démissionnaire dans le cadre de la gestion des affaires courantes.

Les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi entreront bien en vigueur le 1^er janvier 2025. Focus.

Tour de vis pour les seniors

L’accord vient durcir les règles d’indemnisation des séniors, en décalant de 2 ans, les bornes d’âge à partir duquel ils peuvent toucher une indemnisation plus longue.

Pour les salariés de 55 ans ou plus, les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois.

Quant aux durées d’indemnisation maximales, elles passent à :

• 18 mois (548 jours) pour les allocataires âgés de 53 ou 54 ans, comme le reste des chômeurs ;
• 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans, contre 53 ou 54 ans actuellement ;
• 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus, contre 55 ans et plus actuellement ;

En outre, le recul progressif de l'âge permettant de bénéficier du maintien de l'allocation chômage jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre 64 ans.

Enfin, il est possible d’allonger la durée d’indemnisation pour les allocataires âgés de 55 ans et plus qui suivent une formation en cours d’indemnisation.

Ces mesures devraient rapporter 350 millions d'euros sur 4 ans.

Mensualisation du paiement de l’allocation chômage

La convention prévoit de mensualiser le paiement de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois considéré, et ce, même pour les chômeurs déjà indemnisés.

En d’autres termes, le montant ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois mais sera basé sur un nombre fixe de 30 jours par mois.

Cette mesure entraînera une perte d'indemnités d'environ 5 ou 6 jours par an pour les demandeurs d'emploi et devrait rapporter 1,2 milliard d’euros sur quatre ans.

Assurance-chômage : l'indemnisation des travailleurs frontaliers ne sera finalement pas réduite

La convention prévoyait de réduire l’indemnisation des chômeurs frontaliers ayant travaillé dans des pays comme la Suisse, la Belgique, l’Allemagne ou le Luxembourg.

Actuellement, leur indemnisation chômage est basée sur leurs revenus réels, en règle générale, plus élevés que les salaires français. En tant que travailleurs frontaliers, ils cotisent dans l’État qui les emploie, mais en cas de perte d’emploi, leur allocation chômage est attribuée par l’Unédic, le régime d’assurance chômage français.

L’accord prévoyait d'appliquer un coefficient tenant compte des écarts de salaires entre le pays d'emploi et la France. Cette mesure permettrait d'éviter un surcoût de près de 800 millions d'euros par an à l'assurance chômage.

Il n’en sera rien, la mesure a finalement été abandonnée.