Réforme de l’assurance-chômage : le Conseil d’Etat censure deux dispositions importantes

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Réforme de l’assurance-chômage : le Conseil d’Etat censure deux dispositions importantes
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Alors que le Gouvernement a de nouveau reporté l’application de la réforme de l’assurance-chômage au 1er avril 2021, du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, il vient de subir un nouveau revers. En effet, saisi par certaines organisations syndicales et fédérations patronales, le Conseil d’Etat a annulé, dans une décision rendue publique ce mercredi 26 novembre, deux dispositions importantes et contestées du décret de juillet 2019 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance-chômage : la refonte des modalités de calcul de l’indemnité chômage ainsi que le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.

Changement du mode de calcul de l’allocation chômage

La deuxième phase de la réforme de l’assurance-chômage prévoit un changement du mode de calcul des indemnités chômage et une évolution de la période prise en compte pour le calcul du salaire journalier de référence (SJR).

Le Conseil d’Etat a jugé que la modification retenue du calcul de l’indemnisation constitue une atteinte au « principe d’égalité » entre allocataires.

En effet, la réforme prévoit que le SJR, dont est déduite l’allocation, ne soit plus calculé sur la base des jours travaillés au cours des 24 derniers mois mais prenne en compte tous les jours, y compris non travaillés sur la période.

Cela pénaliserait ceux qui alternent chômage et contrats courts. « Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d'emploi au cours de la période de référence d'affiliation de 24 mois», constate le Conseil d'État, qui conclut : «il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi ».

Instauration d’un bonus-malus

En outre, la plus haute juridiction française a également annulé, pour des raisons de forme cette fois, l’instauration du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance-chômage, estimant que certaines modalités renvoyaient à un arrêté là où il aurait fallu un décret.

Mesure fortement critiquée par le patronat, le bonus-malus s'applique sur la cotisation chômage payée par les entreprises issues de sept secteurs qui concentrent à eux seuls plus du tiers des ruptures de contrats de travail (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, transports et entreposage, plasturgie, etc.).

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