Réforme de l’assurance chômage : ce 1er octobre, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) évolue [avec infographie]

PUBLIÉ LE :
Réforme de l’assurance chômage : ce 1er octobre, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) évolue [avec infographie]
Adobe Stock

Un décret publié le 30 septembre 2021 acte l’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), servant de base au calcul des allocations chômage (ARE). Ces nouvelles règles s’appliquent à l’ensemble des salariés dont la fin de contrat intervient dès le 1er octobre 2021, hors ceux faisant l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date. Focus.

À NOTER

Ce calcul devait s’appliquer dès le 1er juillet 2021. L’entrée en vigueur a finalement été suspendue à la suite de la saisine du Conseil d’État par de nombreuses organisations syndicales. Ces dernières soulevaient que « les incertitudes sur la situation économique » actuelle ne permettaient pas la mise en place de règles d’indemnisation moins favorables pour les salariés « permittents », ceux alternant contrats de travail courts et période d’inactivité.

Nouveau mode de calcul du SJR

Pour rappel, avant la réforme, le salaire journalier de référence (SJR) était calculé en divisant (le salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois (primes comprises)) / (par le nombre de jours travaillés au cours des 12 derniers mois x 1,4).

La réforme modifie ce calcul. Dorénavant, le calcul du SJR sera le suivant (sauf exception, voir partie d'après):

SJR = salaire brut perçu au cours des 24 derniers mois* (primes comprises) / (nombre de jours travaillés et non-travaillés au cours des 24 derniers mois*)

*pour les salariés de plus de 53 ans, la période de référence monte à 36 mois

Les périodes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire journalier de référence :

  • Périodes de maladie supérieures à 15 jours
  • Congé maternité, paternité ou d’adoption (indemnisé ou non)
  • Périodes d’arrêt de travail à la suite d’un accident du travail
  • Périodes de formations
  • Jours couverts par un contrat de travail intervenus au cours des périodes de restriction liées à la crise sanitaire

Calcul du SJR applicable à certains salariés "permittents"

La grogne des syndicats a eu pour conséquence d’inciter le gouvernement à introduire, par un décret du 30 mars 2021, un mécanisme permettant de limiter la baisse de l’allocation chômage allouée aux salariés qui alternent contrats courts et périodes d’inactivité.

Ce décret introduit un plafonnement au titre duquel les jours non travaillés ne peuvent être retenus qu’à hauteur de 75 % des jours travaillés. Ce plafond a vocation à jouer pour les demandeurs d’emploi ayant travaillé moins de 57 % du temps lors des 24 mois précédant la période de chômage.

Pour ces derniers, le calcul du SJR sera :

SJR = salaire brut perçu au cours des 24 derniers mois* (primes comprises) / (nombre de jours travaillés au cours des 24 derniers mois* x 1,4 augmenté de 75 %)

Ce nouveau plancher a pour objectif de limiter la baisse du SJR à 43 % maximum, comparativement à son ancien mode de calcul, utilisé avant le 1er octobre 2021.

Calcul de l’allocation chômage (ARE)

Le salaire journalier de référence permet de calculer l’allocation chômage du demandeur d’emploi. Son mode de calcul n’a pas évolué à la suite de la réforme de l’Assurance chômage.

L’allocation journalière sera égale au montant le plus élevé entre :

  • 57 % du SJR
  • 40,4 % du SJR, augmenté de 12 €

L’ARE ne peut ni être inférieure à 26,56 €/jour, ni être supérieure à 75 % du SJR.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.