Réforme de l’assiette des indépendants : la profession comptable opposée à la proposition des pouvoirs publics

Dans un communiqué commun de septembre 2023, la profession comptable a souhaité exprimer son opposition à la réforme de l’assiette des indépendants telle qu’envisagée par les pouvoirs publics.

Qu'est ce que cette réforme ? Quel est le projet du gouvernement ? Et, pourquoi la profession comptable y est-elle opposée ? Le point dans cet article.

Qu’est ce que la réforme de l’assiette des indépendants ?

En septembre 2020, le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants pointait qu’à revenu égal, un travailleur indépendant paie plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié.

Afin de réduire cette iniquité entre indépendants et salariés, ce même rapport préconisait une réforme de l'assiette de cotisations.

Prenant acte de cette problématique, le gouvernement s’est donné pour mission de « corriger les effets pénalisants des règles actuelles de détermination des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ».

Dans cette perspective, le dossier de presse du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 soulignait justement la nécessité de « parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants ». Il précisait aussi que, pour mener à bien ce chantier, une concertation serait engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale et que cette réforme serait intégrée au PLFSS pour 2024.

Réforme de l’assiette des indépendants : que propose le gouvernement ?

La proposition de réforme du gouvernement vise à la fois une équité de traitement avec les salariés et une amélioration des droits à la retraite des indépendants via une augmentation des cotisations retraites sans incidence sur les taux de prélèvement.

À ce titre les pouvoirs publics envisagent de créer une nouvelle assiette pour les cotisations, la CSG et la CRDS qui aurait pour conséquence d’augmenter la base des cotisations retraite et in fine d’améliorer la pension des indépendants.

Concrètement, cette nouvelle assiette serait constituée des revenus issus de l’activité avant tous prélèvements sociaux (ou du revenu net fiscal avant imputation des cotisations sociales et de la CSG/CRDS) auquel serait appliqué un taux d’abattement afin d’obtenir une assiette dite « super brute ».

Malheureusement, comme le soulignait en juillet dernier l’Institut de la protection sociale (IPS) dans une note, les choses ne sont pas si simples en pratique. Et, telle qu’envisagée, cette réforme pourrait manquer sa cible. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Réforme des cotisations sociales des indépendants : l’IPS dévoile des pistes de réflexion pour la rendre plus efficace.

La profession comptable rejette toute réforme qui ne porterait pas uniquement sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

Dans un récent communiqué de septembre 2023, la profession comptable a souhaité prendre une position commune et exprimer son opposition à la réforme de l’assiette des indépendants telle qu’envisagée par les pouvoirs publics.

En effet, à la suite des documents communiqués par les pouvoirs publics, la profession comptable se dit étonnée de la diffusion de simulations sans que les caisses de retraite, qu’elle estime « seules détentrices d’une information fiable », aient été consultées.

Par ailleurs, « compte tenu des imprécisions des scénarii et des résultats présentés, du vote à l’unanimité des membres de la CNAVPL sur le sujet », la profession comptable rejette toute réforme qui ne porterait pas uniquement sur l’assiette de la CSG et CRDS actant ainsi de facto le rejet du principe du super brut, qu’elle estime « source de complexité et d’iniquité ».

Enfin, la profession comptable appelle de tous ses vœux la mise en place d'une « véritable et constructive » concertation. Leur souhait sera-t-il entendu ? Affaire à suivre.