Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs non-salariés : le décret du 25 juillet 2025 précise les modalités
Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 vient préciser certains points techniques liés à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le texte clarifie les charges exclues de la base sociale, aligne le régime agricole sur celui des non-agricoles et fixe le mode de calcul de la cotisation spéciale due par certains avocats à la CNBF.
Une clarification de l’assiette sociale des TNS : nouvelles modalités de calcul de l’assiette de la CSG
Le décret parachève l’harmonisation entre l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et celle des cotisations sociales.
Dans son article 1, le décret fixe les nouvelles modalités de calcul de la CSG sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.
Il précise la liste des charges déductibles de l’impôt sur le revenu qui doivent réintégrées dans l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices agricoles (BA).
Pour les TNS non agricoles, sont notamment visés les dispositifs de suramortissement et d’amortissement exceptionnel prévus aux articles 39 AB et suivants du code général des impôts (investissements productifs, transition énergétique, équipements numériques), ainsi que certaines provisions et régimes dérogatoires propres aux bénéfices agricoles (articles 72 B bis, 72 F, 73 B).
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L’ensemble des charges non déductibles de l’assiette de la CSG des TNS non agricoles sont fixées par l’article R. 136-1 :
« Les charges venant en déduction des produits d'une activité industrielle et commerciale pour l'établissement des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 39 AB, 39 AH, 39 AI, 39 G, 39 bis, 39 bis A, 39 bis B, 39 quinquies C, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FB, 39 quinquies FC, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC, 39 quinquies GE, 39 quinquies GF, 39 quinquies I, 39 octies A, 39 octies C, 39 octies D, 39 octies E, 39 octies F, 39 decies, 39 decies A, 39 decies B, 39 decies C, 39 decies C bis, 39 decies D, 39 decies E, 39 decies F, 39 decies G et 39 octodecies du code général des impôts ne sont pas déductibles de l'assiette de la contribution sociale généralisée des travailleurs non-salariés non-agricoles en application du 1° du I de l'article L. 136-3. »
Du côté des TNS agricoles, la liste des charges non déductibles de l’assiette de CSG est précisée par l’article R. 136-2 :
Les charges venant en déduction des produits des activités agricoles pour l'établissement des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 72 B bis, 72 F et 73 B du code général des impôts ne sont pas déductibles de l'assiette de la contribution sociale généralisée des travailleurs non-salariés agricoles prévue au A du I de l'article L. 136-4. » ; |
Ces charges restent déductibles fiscalement mais ne réduisent plus la base des cotisations sociales, ce qui élargit l’assiette contributive.
Harmonisation du régime agricole avec celui des non-agricoles
L’assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés agricoles est donc désormais alignée sur celle des TNS non agricoles. Cette uniformisation concerne également les mécanismes de taxation provisoire et de régularisation, qui ont été adaptés dans le Code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 731-20, R. 731-60-1 et R. 732-4-1.
Les nouvelles règles s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de l'année 2025 pour les professions non agricoles et de l'année 2026 pour les professions agricoles. Un délai qui permet aux exploitants agricoles de s'adapter progressivement aux nouvelles dispositions.
Une cotisation spéciale encadrée pour les avocats volontaires
L’article L. 655-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une cotisation spéciale est due par les avocats qui, sans y être obligés, choisissent de cotiser volontairement à la Caisse nationale des barreaux français. Jusqu’ici, le texte posait un principe sans en préciser le calcul. Le décret pose désormais une règle de calcul simple - la cotisation spéciale par avocat est égale :
- Au produit des droits et cotisations recouvrés l’année précédente (au titre des articles 652-6 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale) ;
- Divisé par le nombre d’avocats inscrits au 1er janvier de l’année d’exigibilité.
Autrement dit, le montant est forfaitaire et identique pour chaque avocat volontaire : il correspond à une part égale du produit global collecté l’année passée. Ce mécanisme, simple et vérifiable, permet d’assurer une répartition transparente et uniforme de cette contribution complémentaire au financement de la CNBF.
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