Réforme de la PSC : la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents territoriaux est fixée
Un décret publié le 21 avril 2022 est venu fixer la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents de la fonction publique territoriale et définir les garanties minimales.
Ce texte fait suite à l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique. Cette ordonnance impose aux employeurs territoriaux la prise en charge d’au moins 50% de la complémentaire santé de leurs agents et d’au moins 20% de la couverture prévoyance de ces derniers.
À NOTER
Si la participation de l’employeur à la couverture prévoyance des agents de la fonction publique territoriale est obligatoire, à ce jour, cette question n’est pas tranchée pour le reste de la fonction publique d’Etat. La participation pourrait être que facultative.
Pour en savoir plus, retrouvez notre actualité « Fonction publique d’Etat : signature d’un accord de méthode sur la prévoyance ».
Au titre de la couverture prévoyance, la participation obligatoire servant à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20% d’un montant de référence désormais fixé par le décret à 35€, soit une participation financière minimale de l’employeur de 7€ par mois et par agent au titre de la couverture prévoyance.
Le décret prévoit des garanties minimales pour les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité. En revanche, aucune garantie minimale pour les risques d’inaptitude et de décès ne sont prévues par le texte.
S’agissant de la couverture frais de santé, destinée à couvrir les frais occasionnées par une maternité, une maladie ou un accident, le montant de référence est quant à lui fixé à 30€. Dans la mesure où l’obligation de prise en charge minimum a été fixé à 50%, l’employeur devra s’acquitter d’un minimum de 15€ par mois et par agent au titre de cette couverture.
Le texte fixe des garanties minimales frais de santé devant être assurées aux agents. Elles sont identiques au panier de soins minimal applicable pour les salariés du secteur privé.
Enfin, l’entrée en vigueur de ces dispositions se fera de manière différée :
- Au 1er janvier 2025 pour celles relatives aux risques en matière de prévoyance ;
- Au 1er janvier 2026 pour tout ce qui concerne les risques en matière de santé.
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