Réforme de la PSC : 15 €/mois seront remboursés aux agents de l’État à partir du 1er janvier 2022

À partir du 1^er janvier 2022, les agents de l’État pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 15 euros par mois, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Destiné à couvrir une partie des frais de santé, ce forfait bénéficiera aux agents civils et militaires de l’État.

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.

Pour rappel, ce forfait de 15 euros constitue une étape transitoire qui doit aboutir à l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs publics de 50 % à la complémentaire santé de leurs agents, à partir de 2024.

Conditions de versements du forfait de 15 €

Le forfait de 15 euros est versé chaque mois. Lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

En outre, les agents à temps partiel ou non complet peuvent bénéficier du forfait dans les mêmes conditions que les agents à temps plein ou complet. Selon l’article 8, lorsqu’ils dépendent de plusieurs employeurs, le versement est effectué par l’employeur auprès duquel ils effectuent le volume d’heures de travail le plus important.

Pour bénéficier du forfait, l’agent peut adresser une demande à son employeur accompagnée d’une attestation émise par l’organisme assureur. Elle devra préciser que l’agent est bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit.

Agents concernés par le remboursement forfaitaire

L’article 1 décrit les agents éligibles au forfait, il s’agit :

• Des magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
• Des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• Des personnels militaires ;
• Des agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État ;
• Des ouvriers de l’État et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Cotisations éligibles au forfait

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont décrites à l’article 3. Il s’agit de celles versées par un agent à un organisme de type :

• Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
• Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
• Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Le texte précise que lorsque l’agent « est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1^er ».