Réforme de la justice : que devient l’organisation du contentieux en matière de Sécurité sociale ?

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Réforme de la justice : que devient l’organisation du contentieux en matière de Sécurité sociale ?
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Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) ont disparu ; les tribunaux de grande instance (TGI) devenant compétents en matière de Sécurité sociale. Depuis, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit comme mesure phare la fusion du TGI dans un tribunal …

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