Le PLFSS 2025 prévoit une réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 présenté le 10 octobre dernier, intègre une série de mesures en faveur des familles monoparentales

Parmi elles : l’extension de l’accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants jusqu’à 12 ans dès le 1^er septembre 2025. De plus, à partir de 1^er décembre 2025, chacun des parents pourra bénéficier du CMG « emploi direct » en cas de garde alternée de l’enfant. Focus sur ces nouvelles dispositions.

C’est quoi le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) ?

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière faisant partie des dispositifs de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Le CMG est versé par la CAF ou la MSA et vise à prendre en charge une partie de la rémunération d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile, certaines micro-crèches ou crèches familiales

Son attribution dépend du nombre d’enfants, de l’âge des enfants et de la situation familiale et les ressources du foyer.

Réforme du CMG pour les familles monoparentales

Au-delà de 6 ans, les dispositifs publics d’aide à la garde d’enfants sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants, surtout pour les familles monoparentales qui ne peuvent pas obtenir le relais d’un autre parent.

Afin de répondre à ce besoin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, étend le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales. Cela facilitera aux parents élevant seuls leurs enfants l’accès à un mode de garde formel pour leurs enfants plus âgés.

Ces familles monoparentales, en majorité des femmes, auront ainsi la possibilité de concilier leurs différents temps de vie, de favoriser leur accès ou leur maintien dans l’emploi mais également de prendre des temps de répit bénéfiques à leur propre santé et à la qualité du lien parental.

La mesure prendra effet au 1^er septembre 2025.

Le CMG « emploi direct » évolue au 1^er décembre 2025

Autre disposition prévue par le PLFSS pour 2025, à partir du 1^er décembre 2025, chacun des parents pourra bénéficier du CMG « emploi direct » pour son ou ses enfants en garde alternée.

L’objectif affiché : rendre l’accueil par un assistant maternel aussi accessible financièrement que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.

Il s’agit, en d’autres termes, de mettre fin aux inégalités entre les modes d’accueil et renforcer la liberté de choix des familles.

Pour rappel, le PLFSS pour 2023 intégrait déjà une réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » pour 2025.

Afin de montrer les effets bénéfiques de la réforme, il donnait quelques exemples d’application du nouveau mode de calcul du complément de mode de garde.