Réforme 100 % santé : vers une couverture santé harmonisée et standardisée

Promesse électorale du candidat Macron, la réforme du 100 % santé, ou Reste à charge zéro (RAC 0), permet à tous l’accès à un ensemble de prestations intégralement remboursées dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

Cette mesure phare de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019, à destination des assurés sociaux, impacte les trois acteurs de la santé que sont la Sécurité sociale, les professionnels de santé et les complémentaires santé. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les praticiens de proposer une offre sans reste à charge et pour les contrats d’assurance santé de prévoir dans leurs garanties, un panier de soins « 100 % santé » inclus dans les obligations liées aux contrats responsables.
Parallèlement, pour inciter les professionnels de santé à limiter les tarifs applicables sur ces postes, les remboursements des contrats d’assurance complémentaire en dehors de ce panier sont plafonnés.

La prochaine échéance de cette réforme ? Le 1^er janvier 2020, date à laquelle les contrats responsables devront être modifiés pour respecter cette nouvelle réglementation et rester responsables ; une mise en conformité considérable pour les entreprises qui doivent d’ores et déjà s’atteler à la tâche si elles souhaitent conserver le bénéfice fiscal et social de ces dispositifs. Previssima fait le point sur les impacts de la réforme sur les salariés et les employeurs avec Linda Lamouchi, Directrice Grands Comptes, Département Santé & Prévoyance chez Mercer.

Previssima : Les salariés seront-ils réellement mieux couverts avec le 100 % santé ?

Linda Lamouchi - Pour les salariés, l’impact est double : d’une part, l’accès au panier « reste à charge zéro » et d’autre part, la modification de leurs garanties actuelles dans le cadre du contrat responsable.

À partir du 1^er janvier 2020, les complémentaires santé doivent inclure, dans les garanties prévues au contrat, un panier « reste à charge zéro » et modifier les garanties existantes sur ce qu’on appellera le « panier libre ».

Ces évolutions profiteront en premier aux salariés qui avaient des contrats dits « entrée de gamme », avec des prestations proches du panier de soins minimal. Ce dernier est un minimum réglementaire, un plancher en dessous duquel le contrat n’est plus responsable. Avec la réforme 100 % santé, ce plancher est réhaussé et diversifié pour inclure un remboursement intégral en dentaire, optique et audioprothèses qui profiteront aux assurés aux contrats les moins protecteurs. À noter que ces modifications impactent également les contrats individuels comme ceux des retraités.

Pour les salariés qui possèdent des contrats aux garanties « moyenne et haut de gamme », la réforme 100 % santé aura un moindre impact. En effet, les garanties de ces contrats étant supérieures, ces assurés n’auront pas besoin d’avoir recours au panier reste à charge zéro.
Toutefois, ils subiront, dans certains cas, un léger affaissement de leurs prestations, en particulier sur le plafond de prise en charge des montures en optique, qui passe de 150 à 100 €. Des changements sont également à prévoir en ce qui concerne les prises en charge maximales des audioprothèses.

Ici, tout l’enjeu pour les entreprises sera d’informer en amont leurs salariés des effets de la réforme 100 % santé sur les garanties de leurs contrats afin d’éviter les éventuels amalgames présumés du fait de l’assureur ou de l’employeur.

En augmentant les planchers dans les paniers de soins « reste à charge zéro » et en baissant les plafonds dans les paniers de soins dits « libres », la réforme 100 % santé réduit l’écart des prestations entre les contrats pour aller vers une couverture santé de plus en plus harmonisée et standardisée.

Les cotisations santé vont-elles augmenter ?

Les contrats « entrée de gamme », qui verront leurs garanties plancher augmenter, vont certainement supporter une plus grande charge de consommation. Elle pourrait être absorbée par les assureurs, notamment via des processus de mutualisation, mais il est probable qu’à long terme cela entraîne une augmentation des cotisations.

Dans quelles proportions les entreprises sont-elles impactées par la réforme ?

Les entreprises ont jusqu’au 1^er janvier 2020 pour changer ou adapter le contrat santé qu’ils proposent à leurs salariés.

Il s’agit d’un court laps de temps pour :

• Consulter et informer les partenaires sociaux
• Changer le contrat santé
• Changer le cas échéant les actes de mise en place des garanties collectives - accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur
• Communiquer ces changements à leurs salariés

Que conseillez-vous aux entreprises pour prendre au mieux le virage des contrats responsables ?

Quatre étapes sont nécessaires pour gérer au mieux la transformation des contrats responsables dans les entreprises.

En premier lieu, il est nécessaire que les entreprises identifient les nouveaux critères du contrat responsable et qu’elles fassent les changements nécessaires. Cela implique de regarder quels sont les postes qui évoluent et quelle est la nouvelle rédaction des garanties.

Elles doivent ensuite évaluer l’impact sur la consommation des garanties santé, car pour les contrats « entrée de gamme », il y a de grandes chances que la consommation augmente. Cette hausse pourrait avoir un impact sur l’équilibre du régime financier à terme. Les entreprises doivent bien mesurer cet impact pour être le mieux informées dans leurs négociations avec les assureurs en ce qui concerne le renouvellement des tarifs.

Dans un troisième temps, elles doivent en passer par la mise en conformité juridique des nouveaux contrats santé. Pour formaliser les changements de garanties et de contrats, via les actes juridiques et la consultation des partenaires sociaux, il y a des modalités normées à respecter afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales associées au contrat responsable.

Enfin, elles devront communiquer ces changements auprès de leurs salariés. Cela peut se faire par prospectus, courriel, vidéo, séance d’information, ouverture de lignes téléphoniques, etc.

Quelles sont les conséquences si les entreprises n’adaptent par leur contrat santé ?

Les entreprises qui n’opèrent pas la mise en conformité de leur contrat santé, soit passent en contrat non responsable ce qui entraîne la perte de l’avantage social et fiscal dont elles bénéficient, soit subiront des redressements URSSAF.