Réduction générale des cotisations : les règles de 2024 toujours en vigueur en 2025
Alors que l’on s’attendait à une possible évolution des paramètres de la réduction générale des cotisations patronales, le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 laisse les règles inchangées, du moins temporairement.
L’Urssaf a confirmé, dans une actualité publiée le 6 janvier 2025, que les taux maximaux de la réduction générale (ex « réduction Fillon ») applicables aux salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC, restaient identiques à ceux de 2024.
Réduction générale des cotisations patronales : de quoi parle-t-on ?
La réduction générale des cotisations patronales (RGCP), également connue sous le nom de « réduction Fillon », est un dispositif permettant aux employeurs de réduire les charges sociales sur les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC. Cette réduction vise à encourager l’emploi des salariés à faible rémunération et à alléger le coût du travail pour les entreprises.
Elle s’applique sous la forme d’un coefficient calculé en fonction de la rémunération brute annuelle et du SMIC annuel. Ce coefficient, plafonné à un certain niveau, varie selon la taille de l’entreprise et la contribution patronale au Fnal (Fonds national d'aide au logement).
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À noter : Le Fnal est une cotisation sociale patronale dont les fonds sont utilisés pour financer l’aide au logement, en particulier les aides destinées aux personnes en situation de précarité. Il est calculé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise et varie en fonction de la taille de cette dernière. Les entreprises de moins de 50 salariés sont soumises à un taux de 0,10 %, tandis que celles de 50 salariés et plus, au taux de 0,50 %. |
Pourquoi est-il important de connaître ces paramètres de calcul ?
Les employeurs ajustent leurs cotisations sociales en fonction de ces paramètres. Tout changement dans les taux ou dans la formule de calcul peut avoir un impact direct sur le montant des cotisations dues. Ils sont donc essentiels pour établir correctement les déclarations sociales et optimiser les allègements dont peuvent bénéficier les entreprises.
Etant donné que le PLFSS 2025 a été rejeté, les taux liés à la réduction générale, notamment ceux liés aux cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), n’ont pas été mis à jour et restent donc inchangés.
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À noter : La formule de calcul du coefficient de réduction général inclut un paramètre appelé T, qui dépend, entre autres, du taux de la part mutualisée de la cotisation AT-MP, habituellement ajusté avant le 31 décembre. Lorsque ce dernier change, cela modifie la valeur du paramètre T et donc le calcul de la réduction générale. En l’absence de modification des taux AT-MP, ce paramètre T reste inchangé et le calcul de la réduction reste basé sur les taux de 2024. |
Les taux 2024 toujours en vigueur pour le moment
Depuis le 1er janvier 2025, les taux maximaux de la réduction restent les suivants :
- 0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés (soumis à une contribution Fnal de 0,10 %) ;
- 0,3234 pour les employeurs d’au moins 50 salariés (soumis à une contribution Fnal de 0,50 %).
Ces valeurs maximales servent à calculer le coefficient applicable dans la formule de la réduction générale.
Formule de calcul de la réduction générale
La formule de calcul, fixée par l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale, reste donc la suivante.
- Pour les entreprises soumises à la contribution Fnal à 0,10 % :
Coefficient = 0,3194 ÷ 0,6 × [1,6× (SMIC annuel ÷ Rémunération annuelle brute ) −1]
- Pour les entreprises soumises à la contribution Fnal majorée :
Coefficient = 0,3234 ÷ 0,6 × [1,6× (SMIC annuel ÷ Rémunération annuelle brute ) −1]
Le coefficient obtenu sert ensuite à calculer le montant de la réduction appliquée sur les cotisations sociales. Il est multiplié par la rémunération annuelle brute pour déterminer le montant final de la réduction.
Le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025
Le SMIC horaire, servant de base au calcul, est fixé à 11,88 € (valeur en vigueur depuis le 1er novembre 2024).
En attente d’une nouvelle Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
Le rejet de la motion de censure contre le gouvernement en décembre 2024 a empêché l’adoption d’un budget de la sécurité sociale pour 2025. C’est pour cette raison que les taux 2024 de cotisation AT-MP, qui influencent la réduction générale, n’ont pas été ajustés. Ces paramètres pourraient évoluer après l’éventuelle adoption d’un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale dans les semaines à venir.
Le gouvernement Bayrou pourrait intégrer des modifications dans le nouveau projet de LFSS, relançant ainsi les discussions sur les allègements généraux de cotisations patronales.
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