Redressement : l’URSSAF n’a pas à prouver l’intention frauduleuse de l’employeur en cas de travail dissimulé

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Redressement : l’URSSAF n’a pas à prouver l’intention frauduleuse de l’employeur en cas de travail dissimulé
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Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2020 rappelle que lorsque l’URSSAF constate une infraction de travail dissimulé, son redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi. Il n’est en aucun cas nécessaire que l’URSSAF établisse l’intention frauduleuse de l’employeur.

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