Redressement fiscal : le supplément de participation ne bénéficiera pas aux salariés ayant déjà quitté l'entreprise

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2016, pourvoi n° 14-12614 :

Le supplément de participation calculé suite à un redressement fiscal ne peut pas bénéficier aux salariés ayant déjà quitté l’entreprise.

Après un redressement fiscal, la société Z a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice pendant lequel ce redressement est devenu définitif.

X et quarante-deux autres anciens salariés de la société Z ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant pour eux de la privation de leur droit à participation.

La Cour de Cassation rappelle que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice lorsque les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt :

• sont devenues définitives

OU

• ont été formellement acceptées par l'entreprise.

Par conséquent, seuls les salariés présents lors de cet exercice peuvent prétendre à une répartition de cette réserve.