Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle convention partenariale.

Le nouveau partenariat qui entrera en vigueur début 2025, a pour objectif d’améliorer la performance de la collecte des cotisations et contributions sociales, tout en adaptant les procédures de recouvrement à la situation spécifique des débiteurs. Focus.

Urssaf : un accompagnement spécifique des usagers pour améliorer la collecte des cotisations et contributions sociales

Tout d’abord, il faut avoir en tête que la crise sanitaire a impacté les méthodes de recouvrement de l’Urssaf en y intégrant une dimension d’accompagnement des entreprises. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de l’Urssaf, signée avec l'État, qui vise à améliorer la collecte des cotisations et contributions sociales.

Aujourd'hui, en raison des crises successives fragilisant les acteurs économiques, il faut aller encore plus loin. Ainsi, l'Urssaf et les commissaires de justice se sont engagés dans le cadre d’une nouvelle convention partenariale, à être plus vigilants et à adapter leurs actions en fonction des situations spécifiques des entreprises et des particuliers.

Dans le détail, il faut savoir qu’en matière de recouvrement, l’Urssaf privilégie les actions amiables vis-à-vis de l’ensemble des usagers débiteurs. En cas d’échec de ces actions amiables, des actions de recouvrement forcé sont engagées, avec le concours des commissaires de justice partenaires.

Le rôle de ces commissaires de justice est central dans l’instruction des dossiers, où ils collaborent étroitement avec l'Urssaf. Ainsi, pour l’année 2023, le montant des procédures de recouvrement forcé confié aux commissaires de justice représentait 6,9 milliards d’euros.

Que prévoit ce partenariat entre l’Urssaf et les commissaires de justice ?

Ce partenariat entre l’Urssaf et les commissaires de justice poursuit 3 objectifs principaux :

• Prendre en compte le profil de l’usager pour apporter un accompagnement plus personnalisé : les procédures de recouvrement seront adaptées au profil socio-économique de l’usager ;
• Lutter contre la fraude à travers deux mesures : d’une part l’Urssaf et les commissaires de justice renforceront leur vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé, d’autre part, les entreprises tentant d'organiser leur insolvabilité seront assignées plus rapidement en liquidation judiciaire, ce qui permettra de garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques ;
• Accompagner les entreprises en difficulté : l’engagement du recouvrement forcé s’accompagne de la possibilité pour les commissaires de Justice d’accorder des facilités de paiement ou pour l’Urssaf d’accorder des délais.

Le nouveau partenariat entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.