Réactivation du système de bonus-malus sur les cotisations chômage

Mardi 2 mars 2021, le ministère du Travail a annoncé la réactivation du système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour le 1^er septembre 2022 sur la base des comportements des entreprises constatés depuis le 1^er juillet 2021.

Les entreprises impactées (secteurs S1) par la crise ne devraient pas être concernées.

Pour rappel, ce dispositif, institué par le décret du 26 juillet 2019, module le montant de la cotisation patronale d’assurance chômage des entreprises d’au moins 11 salariés dans 7 secteurs d’activité :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Avec une entrée en vigueur reportée au 1^er mars 2020, puis différée en raison de la crise sanitaire, le dispositif avait été annulé par le Conseil d’État pour des raisons techniques. Finalement, à l’issue d’une dernière concertation, Matignon et le ministère du Travail ont annoncé, mardi 2 mars, que le dispositif n’était pas abandonné.

Les règles resteraient identiques c’est-à-dire qu’il s’agit de comparer le « taux de séparation » de l’entreprise par rapport au taux de séparation médian de son secteur. Le taux de cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun est fixé à 4,05 % :

• Pour une entreprise avec un taux de séparation supérieur au taux de référence de son secteur, la cotisation sera « malussée » et pourra subir une majoration pouvant aller jusqu’à 5,05 % ;
• Pour une entreprise avec un taux de séparation inférieur au taux de référence de son secteur, la cotisation bénéficiera d’un bonus, sous la forme d’une minoration pouvant aller jusqu’à un minimum de 3 %.

Le dispositif s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi accomplies à partir du 1er septembre 2022 et le taux de séparation de l’entreprise sera calculé en fonction des fins de contrats constatés sur une période qui commencera à partir du 1er juillet 2021 et qui devrait s’achever au 30 juin 2022.

Ces mesures sont sous réserve de la parution d’un décret sur l’Assurance chômage dont la publication est attendue courant mars 2021.