Qu’est-ce que l’examen de conformité sociale (ECS), dispositif adopté en première lecture par les députés ?

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale du 17 juin 2025. Il contient notamment la création d’un examen de conformité sociale (ECS), qui s’inspire de l’examen de conformité fiscale (ECF) créé en 2021.

On fait le point.

Un projet de loi au parcours chaotique

Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui s’inspire initialement d’un rapport parlementaire de février 2024 intitulé « Rendre des heures aux Français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises », a été présenté en conseil des ministres en avril 2024.

La dissolution de l’Assemblée nationale, puis la chute du gouvernement Barnier, ont rendu l’examen du projet de loi pour le moins chaotique. Conséquence : la reprise des débats à l’Assemblée nationale n’a eu lieu qu’en avril 2025.

Le texte, qui contient la création de l’examen de conformité sociale (ECS), a finalement été adopté en première lecture le 17 juin 2025, soit plus d’un an après le dépôt du texte.

Prochaine étape : la commission mixte paritaire (CMP), dans laquelle sénateurs et députés tenteront de se mettre d’accord sur un texte commun. À voir si l’examen de conformité sociale y survit.

L’examen de conformité sociale : de quoi s’agit-il ?

L’examen de conformité sociale a été introduit par un amendement déposé le 4 avril 2025 (amendement n°1846), adopté le 29 avril 2025.

Comme l’explique l’exposé de l’amendement, l’examen de conformité sociale (ECS) s’inspire directement de l’examen de conformité fiscale (ECF), dispositif mis en place en 2021 et qui permet aux entreprises de solliciter un audit préventif de leurs obligations fiscales auprès d’un prestataire agréé.

De son côté, l’ECS permettrait aux entreprises, sur la base du volontariat, de « solliciter un audit externe auprès d’un prestataire agréé (…) afin d’identifier, en amont, d’éventuelles anomalies en matière de cotisations sociales, de conditions de travail et d’application des conventions collectives ». L’exposé des motifs explique que sont particulièrement ciblées les entreprises qui ne bénéficient pas d’un encadrement juridique structuré.

L’objectif : assurer une meilleure prévention des risques et éviter des sanctions inutiles lorsque les erreurs de bonne foi sont détectées et rectifiées dans le cadre de cette démarche proactive.

Comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement, ce nouvel audit ne conduirait pas à une exonération systématique des sanctions en cas de contrôle. Il s’agirait simplement d’un élément pris en compte par l’administration, dans une logique d’incitation à la conformité.

Le gouvernement défavorable à un tel dispositif

Le gouvernement était défavorable à l’amendement car il craignait que l’ECS ne vienne en concurrence avec les différents services – gratuits, là où l’ECS serait payant – mis en place par les organismes de recouvrement de la sphère sociale, comme l’URSSAF, pour aider les entreprises à sécuriser leurs pratiques.

Sur ce point, l’amendement précise que « loin de se substituer aux contrôles exercés par l’administration ou aux dispositifs de conseil déjà existants (rescrit social, visites conseil de l’Urssaf, contrôles automatisés des déclarations sociales nominatives), l’ECS apporterait une solution supplémentaire pour accompagner les entreprises, notamment celles qui ne bénéficient pas d’un encadrement juridique structuré »

À voir ce qu’il en serait en pratique.