Qu’est-ce que l’allocation d’activité partielle ?

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Qu’est-ce que l’allocation d’activité partielle ?
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La fronde des Gilets jaunes qui sévit depuis le 17 novembre dernier, commence à avoir des répercussions économiques sérieuses et notamment pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont été contraintes de mettre leurs salariés en activité partielle (ou chômage partiel).

A la date du 4 janvier, 58 000 salariés seraient concernés et ce n’est pas fini : d’après Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, « 10 000 demandes supplémentaires » d’indemnisation du chômage partiel sont enregistrées chaque semaine. Pour pallier les conséquences désastreuses de cette crise, le gouvernement a décidé de débloquer d’urgence 32 millions d’euros.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle, autrement appelée chômage partiel ou technique, permet aux salariés qui connaissent une réduction ou une suspension temporaire de leur temps de travail dans un cadre exceptionnel (difficultés économiques conjoncturelles, sinistre, difficultés d’approvisionnement, etc.), de toucher une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

Le recours à l’indemnisation de l’activité partielle permet, d’une part de prévenir les licenciements économiques en maintenant les salariés dans l’emploi mais également de compenser la perte de revenus des salariés.

Quelles sont les conditions de versement de l’allocation d’activité partielle ?

En cas de chômage technique, l’allocation d’activité partielle est versée en remplacement du salaire, sous forme d’une indemnité horaire correspondant à 70 % du salaire horaire brut par heure chômée et 100 % du salaire net horaire si les salariés concernés effectuent une formation pendant les heures chômées.

En pratique, et afin d’être indemnisé, l’employeur doit faire une demande en ligne d’autorisation préalable d’activité partielle auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

En cas d’autorisation (accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables), l’employeur peut mettre ses salariés en chômage partiel et adresser sa demande de remboursement de l’indemnité, à l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’employeur reçoit alors une allocation financée conjointement par l’Etat et l’assurance chômage d’un montant de :

  • 7,74 €/heure chômée par salarié (entreprise de 1 à 250 salariés)
  • 7,23 €/heure chômée par salarié (entreprise de plus de 250 salariés)

Cette indemnité d'activité partielle peut être payée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

Elle est exonérée de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale mais reste assujettie à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,50 %).

A noter : si sur un mois donné, le montant total de l’indemnisation versée dans le cadre d’une activité partielle est inférieur à la rémunération mensuelle minimale, l'employeur doit verser au salarié concerné une allocation complémentaire qui équivaut à la différence qui entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Attention : La loi de finances pour 2019, vient de ramener de 4 à 1 an après le terme de la période couverte par l’autorisation de chômage à temps partiel, le délai de demande de paiement de l’allocation d’activité partielle

Les fraudes ou fausses déclarations de l’employeur concernant l’allocation d’activité partielle, constituent un travail illégal et sont passibles d’amende ou d’emprisonnement.

Activité partielle : que devient le contrat de travail ?

En cas d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures chômées.

A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux prestations de Sécurité sociale et à la retraite complémentaire.

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