Quelles sont les principales mesures du PLFSS 2022 ?

Vendredi 24 septembre 2021, les ministres des Solidarités et des Comptes publics, Olivier Véran et Olivier Dussopt, ont présenté les grandes lignes du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Il intègre notamment le plan « indépendant » présenté le 16 septembre dernier, plusieurs mesures concernant la perte d’autonomie et la poursuite de l’unification du recouvrement des cotisations sociales.

L’avant-projet du PLFSS 2022 sera présenté en conseil des ministres mercredi 6 octobre.

Un déficit du Régime général et du FSV en nette amélioration

Bien qu’important, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait connaître une nette amélioration en 2022 : +13 milliards d’euros. Le PLFSS 2022 prévoit qu’il s’établira à 21,6 milliards d’euros, contre 34,6 milliards d’euros en 2021. Une amélioration qui s’expliquerait par la forte baisse des dépenses prévues dans le cadre de la crise sanitaire. En outre, le texte table aussi sur une croissance dynamique avec 4 % attendue l’année prochaine.

Un ONDAM à +2,6 %

Concernant l’ONDAM, les chiffres annoncés par les ministres corroborent les projections faites par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) : il devrait légèrement baisser de -0,6 % en 2022, pour s’établir à +2,6 % hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur et à +3,8 % en intégrant les mesures Ségur.

L’avant-projet prévoit une décomposition de l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie ainsi :

• ONDAM de soins de villes : +2,7 % hors Ségur, +3,3 % avec Ségur (+3,2 Md€) ;
• ONDAM établissements de santé : +2,7 % hors Ségur, et +4,1 % avec mesures Ségur (+3,7 Md€) ;
• ONDAM établissements social et médico-social (ESMS) - Grand âge : +2,5 % hors Ségur, et +4,2 % avec mesures Ségur (+0,6 Md€) ;
• ONDAM ESMS - Handicap : +2,7 % hors Ségur, et +4,7 % avec mesures Ségur (+0,6 Md€) ;

Concernant l’ONDAM hospitalier, le taux de progression devrait être supérieur à la trajectoire pluriannuelle programmée avec +2,4 %.

Le plan d’action en faveur des indépendants ou plan Griset

Le PLFSS 2022 portera une partie des mesures prévues dans le cadre du « plan Griset », présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2021 :

Préserver les droits à la retraite des indépendants les plus impactés par la crise sanitaire

L’avant-projet du PLFSS 2020 prévoit pour les indépendants impactés par la crise sanitaire et les mesures de restrictions prises pour l’enrayer (établissements relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.

Neutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières (IJ)

• Les IJ maladie et maternité des indépendants sont calculées en tenant compte des revenus perçus au titre des 3 années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité. Le texte prévoit que les revenus 2020 des indépendants, qui ont pu subir une forte baisse, ne soient pas être pris en compte pour ce calcul.
• Les anciens droits aux IJ des assurés qui reprennent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux IJ, mais dont l’indemnité est nulle ou faible, seront maintenus ;

Simplifier le calcul, le paiement et le recouvrement des cotisations

• Le PLFSS 2022 prévoit d’élargir l’accès à la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel et de supprimer la majoration prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année.
• Pour les micro-entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d’activité seront simplifiées en supprimant le délai de 3 mois avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recette.

Améliorer la protection du conjoint-collaborateur

• Le statut du conjoint-collaborateur sera ouvert au concubin du chef d’entreprise.
• Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées.
• L’exercice du statut de conjoint-collaborateur sera limité à 5 ans dans une carrière afin de favoriser les modes d’exercice rémunérateurs et davantage créateurs de droits sociaux.

Ouverture de dispositifs de rachat de trimestres à certains professionnels libéraux

Certaines professions libérales (ostéopathes, naturopathes, chiropracteurs, etc.) n’ont pas été affiliées à une caisse de retraite pendant plusieurs années. Ils n’ont ainsi pas pu cotiser et s’ouvrir des droits à retraite durant une partie de leur carrière.

Afin de remédier à cette situation, le PLFSS 2022 prévoit une possibilité pour ces libéraux de racheter des trimestres de retraite pour ces périodes de non-affiliation.

Poursuite de l’unification du recouvrement social

Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une unification du recouvrement des prélèvements sociaux autour des URSSAF. Le PLFSS 2022 prolonge ce mouvement en chargeant celles-ci du recouvrement des cotisations recouvrées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance (CIPAV).

Le transfert de l’activité de recouvrement devrait être effectif au 1^er janvier 2023 selon un communiqué de la caisse, daté du 24 septembre 2021.

À noter que le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF est également programmé au 1^er janvier 2023.

Des mesures en faveur de la perte d’autonomie

Faute de projet de loi « Grand âge et autonomie », un certain nombre de mesures concernant la perte d’autonomie sont intégrées au PLFSS 2022 :

• Un plan d’investissement de plus de 400 millions d’euros consacré au maintien à domicile, dès 2022, via l’affectation de ressources propres et de 0,15 points de CSG ;
• Une enveloppe de 130 millions d’euros afin de soutenir les services de soins infirmiers à domicile ;
• 10 millions d’euros pour soulager les familles de certaines charges administratives liées à la coordination des différents professionnels intervenant auprès de leur proche ;
• Le recrutement de 10 000 personnels soignants supplémentaires dans les EHPAD, d’ici 5 ans.