Quelles aides financières pour l’emploi des personnes handicapées ?

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Quelles aides financières pour l’emploi des personnes handicapées ?
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Les entreprises de plus de 20 salariés sont assujetties à une l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, aménagement de poste, maintien dans l’emploi, etc., de nombreuses aides sont prévues afin de pallier les frais financiers potentiels, liés à l’embauche d’un travailleur handicapé.

Panorama des principales subventions.

Aide à l'accueil et l'intégration et/ou l'évolution professionnelle des personnes handicapées

Cette aide financière, d’un montant maximum de 3 000 €, vise à apporter un accompagnement lors de la prise de fonction du travailleur handicapé, recruté en CDD ou CDI de 6 mois ou plus.

La demande d'aide doit être validée au préalable par un conseiller Cap emploi, le Pôle emploi, le Mission locale ou l’AGEFIPH.

Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

L’aide à l’insertion professionnelle vise à encourager les entreprises à recruter durablement des personnes handicapées éloignées de l'emploi et répondant à l’un des critères suivants :

  • Âgé de 45 ans ou plus
  • Demandeur d'emploi n'ayant pas travaillé plus de 6 mois consécutifs dans l'année précédant le recrutement
  • Ayant fait partie d'un établissement du secteur protégé ou adapté (Esat, etc.)
  • Employé en CDI ou CDD (pour une durée minimum de 12 mois)

Le montant de l'aide à l’insertion professionnelle s'élève à 1000€ pour une embauche à temps partiel (minimum 24h hebdomadaire) et peut aller jusqu’à 2000€ pour un CDI ou un CDD de 12 mois à temps plein.

La demande de l'aide doit par ailleurs être visée par un conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale dans les 3 mois précédant l'embauche.

Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Cette aide vise à encourager l'embauche en contrat de professionnalisation de travailleurs handicapés mais aussi la pérennisation de ce type d'emploi.

Tout employeur engageant un travailleur handicapé en contrat de professionnalisation pour une durée minimum de 6 mois, à raison d'au moins 24h par semaine (16h en cas de dérogation légale), peut percevoir l’aide.

Son montant est proratisé en fonction du nombre de mois du contrat avec un plafond fixé à 4000 €.

La demande d'aide est à adresser à l'AGEFIPH par l'employeur ou via son conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale dans les 3 mois qui suivent l'embauche de l'alternant.

Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière

L’aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière, accordée pour une durée maximum de 3 ans, s’adresse aux travailleurs en situation de handicap, âgés de 52 ans et plus, en CDI et pour lesquels une réduction du temps de travail est préconisée. L’objectif étant de les accompagner dans leur maintien en poste jusqu'à la retraite.

Le montant de l’aide varie en fonction du taux de réduction du temps de travail. Ainsi :

  • Pour une réduction du temps de travail de 20 à 34 %, l'aide s'élève à 4 000 € par an
  • Pour une réduction du temps de travail de 35 à 50 %, l'aide s'élève à 6 700 € par an
  • Pour un salarié déjà employé à temps partiel, l'aide est calculée au prorata avant réduction du temps de travail

L'aide ne peut pas être demandée directement par l'employeur mais doit être adressée par le conseiller Cap emploi en charge du dossier.

Aide à l'aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap

L’aide à l'aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap vise à adapter le lieu de travail au travailleur handicapé, afin de faciliter son intégration et son adaptation au milieu professionnel.

Le montant de l’aide varie en fonction des aménagements à mettre en place au sein de l'entreprise. Elle est toutefois plafonnée à 9 150 €

C’est à l’employeur du travailleur reconnu handicapé, son conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qu’il incombe de demander cette aide.

Aide aux emplois d'avenir

L'aide aux emplois d’avenir a pour but de soutenir l'embauche de jeunes travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé et âgés de moins de 30 ans, dans le cadre des emplois dits d'avenir dans le secteur marchand.

Le montant de l’aide aux emplois d’avenir est plafonné à 10 300 €/an pour un travailleur handicapé embauché à temps plein.

C’est au conseiller Cap emploi ou Mission locale d’initier la demande d’aide.

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : QUE DIT LA LOI ?

  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est régie par deux textes législatifs : la loi du 10 juillet 1987 et la loi du 11 février 2005.

    La loi du 10 juillet 1987 a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Toute entreprise publique ou privée employant plus de 20 salariés est tenue d’employer à temps plein ou partiel au moins 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

    La loi du 11 février 2005 : pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme notamment l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés au sein des entreprises de plus de 20 salariés et met en place un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter cette obligation d’emploi

    L’entreprise soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés doit envoyer, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’administration, attestant qu’elle a respecté cette obligation d’emploi.

    Si ce taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution financière auprès de l’Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) pour le secteur privé et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public.

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