Quelle sera la gouvernance du futur système universel des retraites selon le système Delevoye ?

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Quelle sera la gouvernance du futur système universel des retraites selon le système Delevoye ?
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Figurant au rang des préoccupations majeures des acteurs de la retraite, la gouvernance du futur régime universel de retraite est bouleversée dans le système Delevoye. Dévoilé jeudi 18 juillet, les préconisations du Haut-commissaire prévoient l’instauration d’une règle d’or et le pilotage législatif des retraites à travers les lois de finances.

Création d’une caisse nationale de retraite universelle

À l’adoption de la loi, théoriquement prévue pour 2020 avec une mise en application pour 2025, le rapport Delevoye préconise la création d’une caisse nationale de retraite universelle ; un établissement public dont la mission serait double : préparer la mise en place du système universel et assurer l’unification de la gouvernance et du pilotage des régimes actuels. Elle prendrait ensuite la charge de la gestion opérationnelle du système.

Selon l’exemple retenu par le Haut-Commissaire, le Conseil d’administration de cette caisse pourrait être composé de 26 administrateurs :

  • 13 représentants des assurés désignés par les organisations syndicales de salariés
  • 13 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles représentatives

Ce Conseil aura pour mission d’effectuer, tous les 5 ans, des projections sur un horizon de 40 ans, en tenant compte de la trajectoire des finances publiques définie par le Parlement et le gouvernement. Il devra se prononcer sur les leviers qui gouvernent le système des retraites en usant des prérogatives suivantes :

  • La possibilité de mettre en place une règle pluriannuelle de revalorisation des retraites, en plus de la revalorisation par défaut sur l’inflation
  • La détermination de la revalorisation de la valeur du point, même si la règle de revalorisation par défaut prévoira une évolution liée au revenu moyen
  • La détermination de l’évolution de l’âge du taux plein par génération. Là encore, la règle par défaut prévoira de s’assurer que les éventuels gains d’espérance de vie soient partagés à 2/3 pour l’allongement de la durée de vie en activité et à 1/3 pour l’allongement de la durée de vie en retraite, le Conseil pourra toutefois proposer de moduler cet âge par génération
  • La proposition des taux de cotisations qui déterminent les droits acquis
  • L’utilisation des réserves financières, même si le rapport précise qu’elles seront également gérées dans le cadre d’une gouvernance distincte au sein d’un Fonds de réserves universel

Au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, les organismes gestionnaires (caisses ou établissements publics) seront conservés, ainsi que leur gouvernance propre, pour assurer la mise en place du système universel de retraites. Dans ce cadre, la caisse nationale pourra accorder une délégation de gestion aux organismes gérant un régime de retraite légalement obligatoire au 31 décembre 2024

Un cadre de pilotage fixé par les lois financières

Le Conseil d’administration de la caisse de retraite universelle pourra formuler ses propositions dans un cadre de pilotage défini dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

C’est au travers des lois de finances que le gouvernement formulera ses modifications sur le système de retraite (âge de départ, droits familiaux, minimum de retraite, etc.). Ainsi l’appréciation des paramètres du régime relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire ; le Conseil d’administration disposera uniquement d’une capacité à donner un avis sur les arbitrages de l’Exécutif et à formuler des propositions de modifications. Le rapport précise que « Le Gouvernement fera connaître, de façon argumentée, les suites qu’il entend donner à ces propositions. »

Par ailleurs, le système envisagé par le Haut-commissaire prévoit que le gouvernement puisse proposer librement tout projet de réforme ayant des incidences sur les équilibres financiers du système. Le Conseil d’administration pourra toujours donner un avis sur ces projets de réforme, il appartiendra au gouvernement de choisir quelles suites il entend donner lui donner.

Étatisation du système des retraites ?

Plusieurs acteurs du système actuel s’inquiètent de pouvoir limité du Conseil d’administration de la caisse universelle des retraites dans ce nouveau système au profit de l’État.

Le Gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.).

L’appréciation de ces éléments, compte tenu de leur nature, relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire.

En effet, les paramètres de pilotage du système étant définis dans la loi à l’initiative de la réforme et dans les lois de finances, la marge de manœuvre du Conseil semble restreinte.

Ses initiatives et propositions devront également être approuvées dans le cadre du processus LFSS, ce qui réduit encore la somme de ses pouvoirs.

Plusieurs instances de consultations

Dans son futur régime universel, Jean-Paul Delevoye prévoit la création de plusieurs instances de consultations.

Un comité d’expertise « indépendant » des retraites

Ce comité fusionnera le Conseil d’orientation des retraites (COR) et le Comité de suivi des retraites (CSR) actuellement en charge de l’analyse de la situation du système au regard des objectifs financiers et sociaux.

Il aura pour mission d’établir des rapports publics au gouvernement, au Parlement et au Conseil d’administration, permettant de vérifier le respect des objectifs sociaux et financiers du système et, le cas échéant, formulera ses propres recommandations.

Une Assemblée générale assurant la représentativité des assurés

Une Assemblée générale censée assurer la représentativité de l’ensemble des assurés et employeurs ; elle sera composée de représentants des organisations syndicales, familiales, des organisations représentatives des étudiants, des représentants des employeurs publics, des organismes gestionnaires de la retraite et de personnalités qualifiées ; le nombre de membres ne pourra excéder les 80 personnes.

Elle aura pour mission principale d’émettre un avis, au moins un fois par an sur les orientations générales proposées par le Conseil d’administration en matière de pilotage du système et de qualité du service rendu aux assurés.

Un conseil citoyen des retraites

Enfin, un conseil citoyen des retraites composé de 30 citoyens représentatifs de la diversité de la société française sera chargé d’émettre un avis sur la situation du régime universel de retraite. Les préconisations de cet organisme pourront être travaillées avec le comité d’expertise qui indiquera aux citoyens les conditions de faisabilité de leurs propositions, ou validera avec eux les hypothèses de travail.

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