Quelle prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

Mardi 11 septembre, le docteur Bertrand De Rochambeau, président du Syndicat national des gynécologues (SYNGOF) déclarait, dans l’émission Quotidien, être contre l’Interruption volontaire de grossesse (IVG), comparant l’acte à un homicide.

Selon l’article L2212-8 du Code de la santé publique « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG ». L’article précise cependant « qu’il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ».

C’est ce que rappelle la ministre de la Santé et des Solidarité, Agnès Buzyn, dans un communiqué daté du 12 septembre. La ministre condamne les propos du médecin et rappelle que « depuis 1993, le délit d’entrave sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’IVG et aux établissements qui la pratiquent, élargi notamment à Internet en 2017. »

Prise en charge de l’IVG

En France, une IVG peut être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse. Le forfait de prise en charge des frais relatifs liés à l'IVG est remboursé en totalité par l'Assurance Maladie.

Le tarif d'une IVG et sa prise en charge dépendent de la méthode d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et du lieu où elle est pratiquée (en médecine de ville ou en établissement de santé).

L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie dans le cadre d'un forfait. La complémentaire santé, lorsque l’assurée en possède une, peut éventuellement prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie selon les contrats.

Prise en charge IVG médicamenteuse

L'IVG médicamenteuse en médecine de ville, c’est-à-dire en cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en cabinet médical, avec une sage-femme libérale, en centre de santé, en centre de planification et d'éducation familiale, est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé entre 187,92 euros et 193,16 euros.

Ce forfait comprend :

• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l'IVG
• Les deux consultations médicales de prise de médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie)
• L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif

Il ne comprend pas la 1e consultation médicale préalable ni les actes complémentaires éventuellement nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie), pris en charge dans les conditions habituelles.

Prise en charge de l’IVG médicamenteuse en établissement de santé

L'IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital, clinique) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros.

Ce tarif comprend :

• Les analyses de laboratoire préalables à l'IVG
• L’échographie préalable à l’IVG
• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville
• Les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie)
• L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésu sanguin est Rh-négatif
• L’analyse de contrôle biologique après l’IVG

Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires en ville et être remboursées à 100 %.

Prise en charge de l’IVG instrumentale

L'IVG instrumentale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable, de 500,14 euros à 644,71 euros, en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

Ce tarif comprend :

• La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si celle-ci n’a pas été réalisée en ville
• Les analyses préalables à l'IVG
• L’anesthésie locale ou générale et la consultation pré-anesthésique si besoin, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement
• La consultation médicale de contrôle au cours de laquelle le médecin peut choisir de réaliser un contrôle par échographie

Le forfait journalier n’est pas facturable.

Il ne comprend pas les 2 consultations médicales préalables et la consultation médicale de contrôle, facturables en sus et prises en charge dans les conditions habituelles.

Dispense d’avance des frais

La prise en charge de l’IVG est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) pour :

• Les jeunes filles non émancipées sans consentement parental
• Les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaires (CMU C)
• Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME)