Quel est l'impact de la réforme des retraites sur l'inaptitude ou l'invalidité ?

Le décret du 3 juin 2023, pris avec avis du Conseil d’État, tire les conséquences du relèvement de l’âge d’ouverture des droits et instaure ainsi un nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite pour « inaptitude » et « invalidité ».

Que prévoit ce nouveau dispositif ? Les personnes inaptes ou invalides pourront-elles encore partir à 62 ans ? Focus.

L’inaptitude ou l’invalidité sous la législation actuelle

Au regard des dispositions actuellement en vigueur, les assurés reconnus inaptes au travail, et les assurés justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % peuvent prétendre à une retraite au taux plein dès l’âge légal de la retraite (soit 62 ans). Et ce, même s’ils ne totalisent pas la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.

À l’âge légal de départ en retraite, la pension d’invalidité est automatiquement substituée par la pension de retraite pour inaptitude, sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle.

Pour rappel, en vertu de l’article L 351-7 du code de la sécurité sociale : « Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat ».

Création d’un nouvel âge de départ anticipé pour « inaptitude » ou « invalidité »

La réforme des retraites introduit un nouveau dispositif de départ anticipé spécifique pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou justifiant d’une incapacité permanente afin qu’ils ne soient pas pénalisés par le relèvement de l’âge de départ à 64 ans.

Les apports essentiels du décret :

• L’instauration d’un nouveau dispositif ouvert aux assurés reconnus inaptes au travail et aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % ;
• La possibilité d’un départ à la retraite à 62 ans avec le taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés ;

Concrètement, cette nouvelle mesure devrait concerner près de 100 000 personnes qui, annuellement, pourront continuer à pouvoir partir à 62 ans et à taux plein, c’est-à-dire sans décote, quelle que soit leur durée d’assurance.

Le calendrier est serré mais le gouvernement entend bien le respecter. D’autres décrets d’application de la réforme des retraites seront ainsi publiés dans les prochaines semaines après avis des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale concernés.