Que deviendront les régimes de retraite chapeau après le 21 mai 2018 ?

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Que deviendront les régimes de retraite chapeau après le 21 mai 2018 ?

Plus que 6 mois pour régler le sujet ou devenir hors la loi. Le député Charles de Courson a choisi la première solution en déposant un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 visant à faire évoluer les régimes de retraite chapeau, plus exactement les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies stipulant une condition de présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite.

Ces régimes dits article 39 du CGI, souvent mis en place pour les dirigeants proche de l’âge de la retraite, ont un régime fiscal et social particulier.

Le député rappelle que les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies se heurtent à la directive européenne du 16 avril 2014 que la France doit transposer dans son droit interne avant le 21 mai 2018.
Cette directive prévoit, notamment que la période d’acquisition en matière de régime complémentaire de pension ne peut excéder 3 ans pour les travailleurs sortant du régime.

« A compter de cette date, il ne sera plus possible d’affilier de nouveaux participants ou d’attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés », explique Charles de Courson.

Plus qu’une simple adaptation, le parlementaire propose de modifier le Code de la Sécurité sociale pour créer un nouveau dispositif ouvrant droit à une portabilité des droits des contrats de retraite à prestations définies après une durée minimale d’affiliation de 3 ans. Exit, par conséquent, l’obligation d’être présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite.

Cette rénovation passerait par une évolution de la contribution sociale spécifique qui actuellement pèse sur les rentes versées par ces régimes.

L’amendement a été retiré. Mais le problème reste entier.

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