Que contient l’article 11 PLFSS 2018 sur le RSI ?

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Que contient l’article 11 PLFSS 2018 sur le RSI ?
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« En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, notamment grâce à l’engagement des équipes du RSI, la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur sécurité sociale et il convient de franchir une nouvelle étape pour une organisation plus efficace. »

Voilà ce que l’on peut lire dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 qui prévoit, comme l’avait annoncé le Premier ministre, Edouard Philippe, l’adossement du Régime social des indépendants (RSI) au Régime général à partir du 1er janvier prochain.

Les modalités de transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime des salariés sont décrites à l’article 11 du PLFSS 2018. Celui-ci précise que « l’essentiel » des prestations versées sera similaire à celles des salariés (les prestations maternité visent à se rapprocher de celles des salariés). En revanche, les règles de cotisations des travailleurs indépendants resteront les mêmes.
Enfin, le texte dessine l’organisation voulue de la protection sociale des indépendants, après une phase transitoire de deux ans.

Les missions récupérées par le Régime général

Le texte modifie le champ d’application du Régime général pour y intégrer les travailleurs non-salariés et les missions des organismes. Les caisses des indépendants seront désormais :

  • La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour la maladie et la maternité
  • Les CARSAT pour l’assurance retraite
  • Les URSSAF pour le recouvrement des cotisations

Une phase transitoire de deux ans est prévue pendant laquelle les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les caisses du Régime général : « Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution raisonnée des organisations de travail, et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI », tient à souligner le gouvernement.

Le gouvernement affirme également que cette période transitoire permettra la négociation des conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du Régime général, avec les représentants de ces salariés.

CNAVPL et CIPAV : Quel champ d’action ?

L’article 11 du PLFSS redéfinit aussi le champ du régime de Sécurité sociale des professions libérales relevant de la CIPAV.

À compter du 1er janvier 2018, les créateurs professions libérales au régime de la micro-entreprise basculeront au régime général-travailleurs indépendants (et régime complémentaire des travailleurs indépendants auparavant piloté par le RSI).

À compter du 1er janvier 2018, les créateurs professions libérales au régime réel (notamment de tous les métiers de conseils) basculeront au régime général-travailleurs indépendants excepté les professions suivantes :

  • Psychothérapeutes
  • Psychologues
  • Ergothérapeutes
  • Ostéopathes
  • Architectes
  • Géomètres
  • Ingénieurs-conseils
  • Artistes ne relevant pas de la maison des artistes
  • Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État

Ces professions continueront de relever de la CNAVPL (fédération des caisses de libéraux) et de la CIPAV.

À NOTER

En date du 20 octobre 2017, un certain nombre d'amendements adoptés par la Commission des affaires sociales visent à allonger la liste des professions qui restent affiliées à la CNAVPL et à la CIPAV : diététiciens, experts automobiles, architectes d'intérieur, économiste de la construction, guide conférencier.

Les travailleurs indépendants des professions libérales déjà affiliés avant le 1er janvier 2018 à la CNAVPL et à la CIPAV resteront affiliés à ces caisses. Ils pourraient cependant exercer un droit d’option : demander à être affiliés au régime général-travailleurs indépendants entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. Cette nouvelle affiliation prendrait effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision, et serait définitive.

Quelle forme prendra le RSI ?

Un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est créé. Ses missions seront de :

  • Veiller sans préjudice des prérogatives de la CNAVPL et de la CNBF (caisse des avocats), à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu qui leur est fourni par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations
  • Déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants
  • Piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire, ainsi que le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants
  • Animer et contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants

Le conseil pourrait également émettre « toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. »

L’assurance maladie (CNAMTS), l’assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale des URSSAF (ACOSS) devront rendre compte « de la qualité de service rendu aux travailleurs indépendants », tous les ans, et le conseil national rendra un avis sur cette qualité de service. Il pourra aussi formuler divers types de recommandations, notamment dans le domaine de la prévention.

Qui constituera le CPSTI ?

Le CPSTI sera un organisme de droit privé doté d’une assemblée générale délibérante et d’un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du Budget. Il disposera également d’instances régionales.

L’assemblée générale du CPSTI comprendra :

  • Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs
  • Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
  • L’État est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du gouvernement

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants seront composées de représentants des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs.

Point de revendication important pour les responsables du RSI, elles décideront de l’attribution des aides et prestations individuelles en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants. Les demandes seront déposées auprès des organismes locaux et régionaux du Régime général qui procèderont également aux paiements des aides et prestations.

Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de Sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du Régime général.

Le budget du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Les dépenses nécessaires à la gestion administratives du conseil et celles nécessaires à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale seront couvertes par des dotations annuelles. Le montant global de ses dotations sera fixé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le conseil procèdera à la répartition de la dotation nécessaire à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale à chaque instance régionale.
Un décret fixera les modalités de répartitions de ces dotations entre les branches et les régimes.

Quel est le calendrier de la réforme ?

Au 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants sera confiée au Régime général avec l’entrée en vigueur de l’article 11 du PLFSS 2018.

Au 1er janvier 2019, le CPSTI, son assemblée nationale et les instances régionales spécifiques à la gouvernance des travailleurs indépendants exerceront en simultanée le mandat de membre de la caisse nationale RSI et des caisses locales RSI.

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 : Phase de pilotage

À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, un comité du pilotage des opérations est mis en place. Il est composé des directeurs des caisses (CNAM, CNAV, ACOSS) et du directeur général de la caisse nationale du RSI. Le comité est chargé de définir le cadre général et le calendrier du transfert des différentes missions et activités et de l’intégration des personnels des caisses au sein du Régime général.

Toujours à partir du 1er janvier 2018, les caisses nationales et de base du RSI prennent le nom de caisse nationale et locale déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Jusqu’au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du Régime général pour le service des prestations et le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Elles seront dissoutes au 1er janvier 2020.

Jusqu’au 31 décembre 2018, le PLFSS prévoit également d’expérimenter l’acquittement par les travailleurs indépendants de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations qu’ils communiquent en fonction de leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret. Un rapport d’évaluation est réalisé par le gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

L’organisation définitive devra être en place au plus tard le 1er janvier 2020.

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