Réforme des retraites 2023 : que contient le texte dans sa version définitive ?

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, qui contient la réforme des retraites, a été promulguée par le Président de la République dès vendredi, peu après le verdict très attendu du Conseil constitutionnel. Six cavaliers législatifs ont été censurés. Les autres mesures sont adoptées.

Report de l’âge légal, durée de cotisation, carrière longue, cumul emploi retraite, pension minimum, régime spéciaux… Tour d’horizon des principales mesures de la réforme des retraites.

Report de l’âge légal et augmentation de la durée de cotisation

Mesure phare de la réforme, l’augmentation de l’âge légal à 64 ans, contre 62 ans aujourd’hui. Ce report est couplé à une accélération de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Quant à l’âge du taux plein automatique, il reste fixé à 67 ans.

Les personnes les plus fragiles (inaptes, invalides, victimes d’AT-MP, en situation de handicap ou exposés à l’amiante) pourront toutefois continuer à partir plus tôt à la retraite.

Pour en savoir plus :

• Réforme des retraites : combien de temps allez-vous devoir travailler en plus ? (avec infographie)
• Réforme des retraites : les plus fragiles pourront partir à la retraite plus tôt

Carrières longues

Le dispositif de carrière longue, permettant aux personnes ayant commencé à travailler jeune de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, est adapté. Peuvent y prétendre les Français ayant acquis 4 ou 5 trimestres (en fonction du mois de naissance) avant l’âge de 21 ans.

La réforme des retraites 2023 prévoit un départ anticipé à :

• 58 ans pour ceux qui ont débuté avant 16 ans ;
• 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
• 62 ans pour ceux qui ont débuté entre 18 et 20 ans ;
• 63 ans pour les personnes ayant débuté leur carrière entre 20 et 21 ans.

la version finale du texte prévoit que la durée d’assurance nécessaire pour pouvoir partir en retraite anticipée « ne peut être supérieure » à 172 trimestres (43 annuités) à horizon 2027. Pour rappel, dans le projet initial, certains salariés en carrière longue devaient cotiser 44 ans, notamment ceux qui ont commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans.

Pour en savoir plus :

• Le Sénat assouplit le dispositif de carrière longue : à quel âge pourrez-vous partir à la retraite ? (avec infographie)
• Réforme des retraites et carrières longues : combien de trimestres faudra-t-il réellement cotiser ? (avec infographie)

Retraite à 1 200 €

La retraite minimum sera portée à 85 % du SMIC, soit environ 1 200 €, avait martelé le gouvernement lors de la présentation du texte. Les faits sont plus nuancés : le gouvernement va revaloriser de 25 € le minimum contributif, et de 75 € le minimum contributif majoré, pour un montant total de 847 €. En ajoutant la part de retraite complémentaire, le gouvernement souhaite atteindre le montant annoncé.

Dans les faits, la réalité est moins rose : s’agissant des nouveaux retraités, seuls 10 000 à 20 000 personnes devraient franchir le cap des 1 200 € par cette seule mesure, a admis Olivier Dussopt fin février, qui avait annoncé un chiffrage bien plus élevé (40 000 personnes/an) quelques semaines auparavant.

Cette mesure s’applique aussi aux actuels retraités.

Pour en savoir plus :

• Réforme des retraites : la retraite à 1 200 € concernera seulement 10 000 à 20 000 nouveaux retraités chaque année
• Réforme des retraites : le minimum de pension augmentera de 100 €/mois au 1^er septembre 2023

Régime spéciaux

La réforme des retraites acte la suppression des principaux régimes spéciaux pour les personnes recrutées à compter du 1^er septembre 2023 : la RATP, la branche des industries électriques et gazières (IEG), les clercs de notaires, les personnels de la banque de France, notamment.

Concernant ceux qui sont actuellement en poste, ils seront concernés par le décalage progressif de deux ans de l’âge légal de départ en retraite et par l’accélération de la réforme Touraine, avec toutefois une prise en compte de leurs spécificités. Seule différence : les nouvelles règles s’appliqueront seulement en 2025 pour ces publics alors que la réforme pour le régime général démarrera dès septembre 2023.

Les régimes autonomes des libéraux et avocats, ceux des marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie Française perdurent.

Pour en savoir plus : Suppression des régimes spéciaux : « revenir sur la clause du grand-père n’est pas ce que souhaite le gouvernement », affirme Olivier Dussopt

Cumul emploi retraite et retraite progressive

La réforme prévoit également d’assouplir les dispositifs permettant d’assurer une transition plus douce entre la vie active et la retraite. Le dispositif de retraite progressive va être généralisé et ses conditions d’accès assouplies. Quant au cumul emploi retraite, il va devenir créateur de droit sous certaines conditions.

Pour en savoir plus :

• Retraite progressive et cumul emploi retraite : que prévoit la réforme des retraites ?
• Cumul emploi retraite : quel est l’impact de la réforme des retraites de 2023 ?

Mesures à destination des parents

Plusieurs mesures ont été adoptées en faveur des mères de familles :

• Création d’une majoration de pension de maximum 5 % pour les mères de famille qui, à 63 ans, auront atteint la durée d’assurance requise pour partir à taux plein, et obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éduction des enfants ;
• L’extension de majoration de la pension de retraite de 10 % pour les professions libérales et avocates ayant eu au moins 3 enfants ;
• La limitation du partage entre les parents des trimestres de majoration pour éducation, à 2 trimestres pour le père.
• Les parents qui perdent un enfant avant l’âge de 4 ans pourront bénéficier des 4 trimestres accordé au titre de l’éducation des enfants
• Les parents condamnés de crime ou délit à l’encontre de leur enfant perdront les trimestres acquis au titre de son éducation. Il en sera de même pour la majoration de la pension de retraite, accordée aux parents de 3 enfants ou plus

La réforme des retraites met également en place, à destination des orphelins, une « pension d’orphelin » : ces derniers pourront percevoir une partie de la pension de l’assuré décédé.

Pour en savoir plus :

• Réforme des retraites : le partage de la majoration d’éduction bientôt limité à 2 trimestres pour le père ? (avec infographie)
• Retraite des femmes : la CMP vote la création d’une surcote pour les mères de famille

Fonctionnaires

La réforme des retraites concerne aussi les fonctionnaires et les contractuels. La réforme conserve toutefois des caractéristiques de la Fonction publique : leur pension de retraite restera notamment calculée sur les 6 derniers mois de carrière (salaire hors prime).

Pour en savoir plus : Fonctionnaires : comment serez-vous impactés par la réforme des retraites ?

Prévention

La réforme des retraite modifie le compte professionnel de prévention, afin d’améliorer la prévention de l’usure professionnelle. 60 000 personnes supplémentaires devraient pouvoir y accéder, notamment.

Pour en savoir plus : Réforme des retraites : les pistes de l’exécutif pour améliorer le compte professionnel de prévention (C2P)