Que contient la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants malades ?

La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, qui avait été déposée par le député Paul Christophe (Horizons), a été adoptée à l’unanimité par la commission des Affaires sociales mercredi 15 février.

Protection contre le licenciement, télétravail, suppression de l'accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l'AJPP, interdiction de refuser un renouvellement de bail dans le cadre d'un congé pour vente... que contient le texte, qui sera débattu à l'Assemblée nationale à compter du 2 mars 2023 ?

Le texte comprend actuellement 7 articles :

• L’article 1 vise à garantir la protection contre le licenciement du salarié qui bénéfice du congé de présence parentale, sur le modèle des dispositions relatives à la maternité/maternité ou au décès de l’enfant. « Cette disposition spécifique aux parents qui font face à la maladie, au handicap ou aux conséquences d’un accident sur la santé d’un enfant leur garantira une protection renforcée en empêchant, à priori, leur licenciement ». Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant ;
• L’article 2 vise à mieux garantir le recours au télétravail pour ces parents. Il a pour objet d’aligner le régime de recours au télétravail sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés : l’employeur ne pourrait pas refuser l’accès à un tel dispositif sans motiver son refus. Dans un même temps, l’article propose de faire bénéficier « aux proches aidants ces dispositions protectrices sur le télétravail, qui ne leur sont que partiellement appliquées» ;
• L’article 3 modifie l’article L.544-3 du code du Travail sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) en supprimant la condition d’accord explicite du service de contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation afin d’accélérer son versement ;
• L’article 4 vise à supprimer, pour les indépendants et les demandeurs d’emploi, la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). « En effet, après plus d’un an de versement, le dérapage financier anticipé n’a pas été avéré »;
• L’article 4 bis, issu d’un amendement provenant d’une proposition de la Fédération Grandir sans cancer, vise à interdire la possibilité pour un bailleur de refuser un renouvellement de bail locatif à des locataires ayant un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap (sur justificatif médical), dans le cadre d’un congé pour vente ou pour reprise ;
• L’article 5 propose une expérimentation pour une durée de 3 ans menée par les CAF pour évaluer l’accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l’AJPP et aux bénéficiaires du complément pour frais pour les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d’accès aux droits ;
• L’article 6 gage cette proposition de loi.